Plusieurs programmes d’aide gérés par la Caisse d’Allocations Familiales (**CAF**) français comportent des seuils de non-paiement spécifiques, qui fixent le montant minimal nécessaire pour qu’une prestation soit versée. Par exemple, le RSA (Revenu de Solidarité Active) a un seuil de 6 euros, l’ALS (Aide au Logement Sociale) et l’ALF (Allocation de Logement Familiale) de 10 euros, tandis que la prime d’activité exige au moins 15 euros. Ces seuils visent à réduire les coûts administratifs en évitant le traitement de paiements trop faibles. Lors de l’utilisation du site de la **CAF** pour simuler l’éligibilité à la prime d’activité, les utilisateurs peuvent obtenir des résultats inattendus. Par exemple, déclarer 6 455 euros de revenus par trimestre sans autre source de revenus permettrait théoriquement d’obtenir une aide de 15 euros. En revanche, si les revenus s’élèvent à 6 456 euros, soit un euro de plus, le simulateur indiquerait que la personne n’est pas éligible. Cette situation s’explique par une disposition légale du Code de la sécurité sociale, plus précisément l’article D846-2, qui fixe le seuil minimal de la prime d’activité à exactement 15 euros. Ces seuils de non-paiement ne sont pas uniformes selon les prestations. Le RSA et les ALS/ALF ont des montants différents, tandis que l’aide personnalisée au logement (**APL**) ne dispose pas d’un seuil fixe. Selon la **CAF**, le seuil des APL a été supprimé en 2019 pour compenser une baisse de 5 euros de l’aide et soutenir un dispositif visant à réduire les loyers de départ. Malgré des demandes répétées en 2025, la Direction générale de la cohésion sociale (**DGCS**) n’a pas fourni d’éclaircissements supplémentaires sur ces seuils. L’économiste Guillaume Allègre, de l’Observatoire français des conjonctures économiques (**OFCE**), souligne que ces seuils existent depuis longtemps et visent principalement à réduire les coûts administratifs. Un rapport du Sénat de 2020 corrobore cette analyse, indiquant que les seuils de non-paiement sont une pratique courante lorsque les frais de traitement dépassent le montant potentiel de l’aide. Pour les APL, cette règle a concerné environ 17 000 ménages en 2020, avec une aide moyenne annuelle de 60 euros, soit un total d’environ un million d’euros, tandis que le coût de traitement d’un dossier par la **CAF** est estimé entre 80 et 90 euros. De même, les services fiscaux français ne remboursent aucune créance fiscale inférieure à 8 euros, comme le précise l’article 1965 L du Code général des impôts. Cette règle s’applique à différentes taxes, dont l’impôt sur le revenu et la taxe foncière. Malgré les appels à une réforme, le gouvernement ne prévoit pas d’unifier ou de supprimer ces seuils à court terme, car il privilégie actuellement la réduction des dépenses plutôt que l’augmentation des aides sociales.