Le ministre de l'Intérieur reconnaît une perte de contrôle

Le ministre français de l'Intérieur, Laurent Nuñez, a reconnu une « perte de contrôle » dans certaines villes, lors des violences urbaines survenues en marge des manifestations contre le coût de la vie. Des appels au déploiement de l'armée inondent les réseaux sociaux, malgré les considérations juridiques et pratiques qu'une telle mesure soulève.

Cadre juridique du déploiement militaire

Selon l'instruction interministérielle de 2017, « aucune force armée ne peut agir sur le territoire national pour les besoins de la défense et de la sécurité civile sans réquisition légale, à condition que les moyens de l'autorité civile soient considérés comme inexistants, insuffisants, inadaptés ou indisponibles ».

Organisation militaire face aux troubles civils

Le général Bertrand Cavallier, spécialiste du maintien de l'ordre, a déclaré que le déploiement de soldats n'aurait « aucun intérêt », sachant qu'il existe déjà une force armée à organisation militaire, la gendarmerie mobile, qui s'entraîne à tous les scénarios, y compris lorsque des émeutes pourraient se transformer en insurrection armée.

Autorité présidentielle et rôle des militaires

Le président de la République peut, en vertu de l'article 15 de la Constitution, décider du déploiement des forces armées sur le territoire national dans le cadre d'une opération intérieure. Elles deviennent alors une force publique de « troisième catégorie », conçue comme une force d'appoint, après les unités de la gendarmerie départementale et de la garde républicaine, ainsi que les unités de la gendarmerie mobile. Elles ne sont toutefois pas destinées à être déployées pour contrôler ou disperser des manifestations, des foules ou des émeutes.

Restrictions juridiques à l'action militaire

L'article L.1321-1 du Code de la défense prévoit qu'aucune force armée, à l'exception de la gendarmerie nationale, ne peut agir sur le territoire national sans réquisition légale. Les forces armées peuvent toutefois être déployées sur réquisition, à condition que les moyens de l'autorité civile soient considérés comme inexistants, insuffisants, inadaptés ou indisponibles, selon l'instruction interministérielle du 14 novembre 2017.

L'état de siège et ses limites

Le seul régime d'exception élargissant les pouvoirs militaires est l'état de siège, qui transfère les pouvoirs de l'autorité civile à l'autorité militaire. Aucun recours à ce régime n'a eu lieu sous la Cinquième République. Pauline Gervier, maîtresse de conférences en droit public à l'université de Bordeaux, explique qu'il est prévu à l'article 36, et que sa durée ne peut être prolongée au-delà de douze jours sans autorisation du Parlement. Il peut être déclaré en cas de péril imminent résultant d'une guerre étrangère ou d'une insurrection armée. Nous ne sommes dans aucun de ces deux cas, mais le régime, dans sa forme actuelle, est très léger, puisqu'un simple décret pris en Conseil des ministres suffit à le déclencher, l'avis du Parlement n'intervenant qu'après douze jours, même si le décret peut aussi être contesté devant un tribunal.

Limites et entraînement des militaires

Bertrand Cavallier, spécialiste du maintien de l'ordre, souligne que « l'armée dispose de effectifs très limités et est composée en grande partie d'unités de soutien ». « Et les unités de combat n'ont pas de culture du maintien de l'ordre. Que feraient de jeunes soldats face à une foule très violente ? Il n'aurait aucun intérêt à les déployer, sachant qu'il existe déjà une force armée à organisation militaire, qui est la gendarmerie mobile. Elle s'entraîne à tous les scénarios, y compris lorsque des émeutes pourraient se transformer en insurrection armée. »

Préoccupations politiques et pratiques

Pauline Gervier affirme que le déploiement de l'armée serait également « politiquement inopportun, alors que le président de la République appelle au calme et à la paix ». Environ 2 000 à 3 000 soldats sont déjà déployés sur le territoire national dans le cadre de l'opération Sentinelle. Si l'opération est liée au niveau de la menace terroriste, les militaires peuvent être affectés à d'autres missions, mais pas au maintien de l'ordre, toujours conformément à l'article L.1321-1 du Code de la défense. Les soldats peuvent en revanche protéger des sites sensibles afin de libérer policiers et gendarmes, ce qui a été fait lors du mouvement des « gilets jaunes ». Bertrand Cavallier, quant à lui, met en garde contre le risque qu'« un grand nombre d'émeutiers leur arrachent leurs armes », ou, à l'inverse, qu'un soldat « résiste pour empêcher qu'on lui prenne son arme ». « C'est une question très sensible dans un tel contexte. »