Le droit fiscal français peut s'appliquer aux trusts américains liés à la France, entraînant des droits de succession et des obligations déclaratives strictes.
Le droit fiscal français s'applique aux trusts américains
Le droit fiscal français peut s'appliquer aux trusts américains ayant un lien avec la France, selon l'article 792-0 bis du Code général des impôts. Cet article vise toutes les relations juridiques créées en vertu d'un droit étranger, par lesquelles un constituant place des biens sous le contrôle d'un administrateur au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires, quel que soit le type de trust.Un lien avec la France déclenche des obligations fiscales
Un lien avec la France peut être établi si le constituant ou l'un des bénéficiaires a sa résidence fiscale en France, si le trust détient des biens situés en France, ou si l'administrateur est domicilié en France. Un seul enfant vivant à Paris peut suffire à soumettre un trust américain à des obligations fiscales françaises.Des droits de succession peuvent s'appliquer après le décès du constituant
Au décès du constituant, les actifs du trust peuvent être soumis aux droits de succession en France, comme s'ils faisaient toujours partie de sa succession. Même un trust irrévocable constitué plusieurs années auparavant n'est pas exonéré, car ses actifs restent rattachés au constituant jusqu'à son décès.La convention franco-américaine peut limiter les droits de la France
La convention franco-américaine du 24 novembre 1978 relative aux successions et aux donations peut limiter le droit de la France d'imposer lorsque le constituant était domicilié aux États-Unis. Le taux des droits de succession en France dépend de la rédaction du trust, notamment selon qu'il précise une part déterminée pour chaque bénéficiaire ou une part globale pour les descendants.Obligations déclaratives après le décès du constituant
Le décès du constituant est considéré comme une « modification » devant faire l'objet d'une déclaration dans un délai d'un mois. Deux formulaires sont utilisés : le formulaire 2181-TRUST1 pour la création, la modification ou l'extinction du trust, et le formulaire 2181-TRUST2 pour la déclaration annuelle de la valeur vénale des actifs du trust au 1er janvier.Une nouvelle loi impose des obligations déclaratives
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 a créé une obligation déclarative spécifique pour l'administrateur en cas de décès du constituant, applicable depuis le 27 juin 2026. Après le décès du constituant, les bénéficiaires du trust sont réputés constituants pour les actifs qui leur appartiennent. Pour un bénéficiaire domicilié en France, cette qualification peut affecter son patrimoine imposable à l'IFI (impôt sur la fortune immobilière).Amendes pour défaut de déclaration
Le constituant et les constituants réputés sont solidairement responsables avec l'administrateur du paiement des amendes pour défaut de déclaration. Chaque déclaration manquante est passible d'une amende de 20 000 euros, quelle que soit la valeur des actifs ou l'existence d'impôts dus. Une majoration de 80 % peut également s'appliquer si des impôts sont rappelés sur les actifs d'un trust non déclaré.Des cas concrets illustrent la complexité juridique
Dans un cas, un père américain décédé en 2021 avait constitué un trust irrévocable comprenant des titres américains d'une valeur d'environ 4 millions de dollars au profit de ses deux enfants, dont l'un vivait à Paris depuis douze ans. Le trust a été divisé en deux trusts distincts après le décès du père. Bien que l'analyse de la convention franco-américaine puisse exclure les droits de succession français, les déclarations restaient exigibles, avec un risque d'amendes en cas de non-dépôt.Les taux varient selon la rédaction du trust
Dans un autre cas, un Américain installé à Paris depuis quinze ans avait constitué un trust discrétionnaire irrévocable comprenant 3 millions d'euros de titres américains. À son décès, la France peut imposer ces actifs au taux de 45 %. Si le trust avait précisé une part pour chaque enfant, le taux d'imposition aurait été inférieur.De nombreux trusts américains restent non déclarés en France
Les trusts constitués par des résidents américains restent souvent non déclarés en France, alors même que certains bénéficiaires sont fiscalement domiciliés en France. L'obligation de déclarer incombe au trustee, et le constituant est solidairement responsable de l'amende ; après le décès, cette responsabilité s'étend aux constituants réputés, y compris ceux qui vivent en France.Les délais sont courts et les erreurs fréquentes
La première erreur est généralement l'absence de déclaration, suivie d'un remplissage incorrect des formulaires. Les délais de déclaration sont courts, souvent d'un seul mois après la création ou la modification du trust. L'administration fiscale française a généralement fait preuve de compréhension lorsque la bonne foi est établie, mais elle porte une attention croissante aux actifs détenus à l'étranger.Le recours à un conseil juridique est recommandé
Les amendes restent dues même en cas de bonne foi. Les experts juridiques recommandent de négocier avec l'administration et de procéder à une analyse au cas par cas. La première démarche consiste à examiner le trust avec un avocat, en tenant compte de la rédaction de l'acte, de la nationalité et du domicile du constituant, de la résidence des bénéficiaires et de la nature des actifs.
