Trusts et obligations fiscales françaises

Les trusts sont courants dans les familles ayant des liens avec les États-Unis ou le Royaume-Uni, mais ils restent mal connus en France. Leurs obligations déclaratives françaises le sont encore moins. Une méconnaissance peut coûter cher, même lorsqu'aucun impôt n'a été éludé.

Deux déclarations distinctes

Deux déclarations distinctes sont requises : la déclaration n° 2181-TRUST1, dite événementielle, à déposer dans le mois suivant la création du trust, chacune de ses modifications et sa clôture. Et la déclaration n° 2181-TRUST2, annuelle, qui porte sur la valeur vénale au 1er janvier des biens, droits et revenus capitalisés composant le trust, et doit être déposée au plus tard le 15 juin.

Obligations supplémentaires

Ces obligations s'ajoutent aux déclarations relatives aux comptes détenus à l'étranger et aux contrats d'assurance-vie. Depuis le 27 juin 2026, une nouvelle obligation s'applique au décès du constituant. Lorsque des droits de succession sont dus sur les biens du trust, leur paiement doit être accompagné d'une déclaration détaillée de l'administrateur (trustee).

Administrateur à l'étranger

Dans la situation la plus fréquente, l'administrateur (trustee) est établi à l'étranger, souvent aux États-Unis ou au Royaume-Uni, tandis qu'un ou plusieurs bénéficiaires résident en France. L'administrateur (trustee) n'a pas toujours connaissance des obligations françaises, et l'administration fiscale française peut avoir plus de difficultés à agir à son encontre.

Solidarité des constituants

La loi a prévu une solidarité. Le constituant et les constituants réputés (ceux qui sont réputés être des constituants) sont solidairement responsables avec l'administrateur (trustee) du paiement de l'amende. Un bénéficiaire est réputé constituant au décès du constituant. L'administration peut donc réclamer l'amende à ces personnes en France, alors même que le manquement est celui de l'administrateur (trustee).

Amendes en cas de non-respect

Une amende de 20 000 euros par manquement. Le non-respect de ces obligations est sanctionné par une amende forfaitaire de 20 000 euros. Le montant est le même pour les deux déclarations. Ce qui compte, c'est le nombre de manquements : une amende par événement non déclaré au titre de TRUST1 ; une amende par année non déclarée au titre de TRUST2.

Délais de prescription

Quatre ans pour l'amende, dix ans pour l'impôt. On lit souvent qu'en matière de trusts, tout se prescrit au bout de dix ans. C'est exact pour les impôts : lorsque les obligations déclaratives des trusts n'ont pas été respectées, l'administration peut rectifier pendant dix ans l'impôt sur le revenu, l'IFI ou les droits de mutation à titre gratuit.

Majoration des impôts

La majoration de 80 % : une autre logique. Lorsque l'administration rectifie les impôts dus au titre d'actifs détenus dans un trust non déclaré, les impôts rappelés peuvent être assortis d'une majoration de 80 %. Cette majoration ne s'ajoute pas à l'amende : elle la remplace, et ne peut être inférieure à 20 000 euros. Elle suit le sort des impôts rappelés et peut donc s'appliquer pendant dix ans.

Exemple d'un manquement ancien

Prenons un exemple : un trust créé il y a dix ans, jamais déclaré. Supposons un trust créé en octobre 2016, dont le constituant est résident fiscal français depuis l'origine. Aucune déclaration n'a jamais été déposée : ni la TRUST1 de création, ni aucune TRUST2. Aucun autre événement n'est intervenu : ni apport de biens, ni distribution, ni changement d'administrateur (trustee).

Amendes et calendrier de prescription

La majoration de 80 % a récemment été étendue à l'ensemble des actifs d'un trust. Selon les premiers commentaires, cette extension s'applique aux manquements commis à compter du 27 juin 2026. Les précisions de l'administration sont encore attendues. Le délai de réclamation des amendes court à compter de l'année au cours de laquelle le délai de dépôt a expiré.

Situations rencontrées

Ce que je constate dans mes dossiers. La situation la plus fréquente est celle d'un trust créé et géré à l'étranger, souvent aux États-Unis ou au Royaume-Uni : l'administrateur (trustee) est à l'étranger, et un ou plusieurs bénéficiaires résident en France. Les déclarations 2181-TRUST1 et 2181-TRUST2 sont souvent oubliées, d'autant que les informations disponibles sur le sujet sont fréquemment contradictoires.

Évolutions récentes du contrôle

Récemment, l'administration semble demander, dans cette situation, un dossier de régularisation complet portant sur dix ans, similaire à celui exigé pour les comptes détenus à l'étranger. La démarche devient plus intrusive, et les enjeux en matière de rappels et de sanctions sont nettement plus élevés. Plus largement, pour tout ce qui provient de l'étranger, l'administration, selon mon expérience, devient de plus en plus exigeante, voire intransigeante.

Conseil juridique et régularisation

En pratique. Chaque situation est particulière. Avant toute action, il est préférable de consulter un avocat, que ce soit pour répondre à l'administration ou pour révéler spontanément l'existence d'un trust. L'objectif est d'identifier les manquements réellement exposés, les personnes susceptibles d'être redevables de l'amende, l'effet de la prescription et la démarche la plus appropriée.

Efforts de régularisation à venir

Le Gouvernement a également annoncé en septembre 2026 son intention de rouvrir en 2027 un dispositif de régularisation des avoirs non déclarés. Ses modalités et la place qu'il réservera aux trusts restent à préciser.