Nouvelles amendes pour défaut de déclaration des bénéficiaires effectifs

L'article L574-5 du Code monétaire et financier, entré en vigueur le 28 mai 2026, instaure des amendes pouvant atteindre 200 000 euros pour les personnes physiques et 1 000 000 euros pour les sociétés en cas de défaut de déclaration ou de mise à jour exacte des informations relatives aux bénéficiaires effectifs. Cette disposition s'applique aux sociétés et à leurs propriétaires qui ne fournissent pas des renseignements exacts aux professionnels concernés, tels que les banques ou les avocats.

Sanctions fortement alourdies

Avant le 28 mai 2026, la sanction maximale pour une personne physique était une amende de 7 500 euros et une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à six mois. Pour les sociétés, l'amende s'élevait à 37 500 euros. Avec la nouvelle loi, les amendes ont fortement augmenté : les personnes physiques encourent désormais 200 000 euros et les sociétés jusqu'à 1 000 000 euros, soit cinq fois le montant applicable aux personnes physiques.

Faits antérieurs non soumis aux nouvelles sanctions

Les faits survenus avant le 28 mai 2026 ne sont pas concernés par les nouvelles amendes plus élevées. Les anciennes sanctions, moins sévères, continuent donc de s'appliquer : les personnes physiques ne peuvent pas être emprisonnées pour ces faits, et les sociétés ne peuvent pas se voir infliger les nouveaux montants plus élevés. Les arguments juridiques détermineront le traitement de chaque affaire au cas par cas.

Le tribunal peut exiger la correction des informations par les sociétés

Le président du tribunal a le pouvoir d'enjoindre à une société de déclarer ou de corriger ses bénéficiaires effectifs, éventuellement sous astreinte. Si la société ne se conforme pas à cette injonction, elle peut être radiée du registre du commerce et des sociétés dans un délai de trois mois à compter de la décision du tribunal. Un mandataire peut également être désigné pour accomplir les démarches nécessaires.

Les conséquences pour les sociétés incluent l'exclusion des marchés publics

Les sociétés faisant l'objet de sanctions peuvent être exclues des appels d'offres publics, placées sous contrôle judiciaire, voir leur activité fermée ou perdre la possibilité d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de paiement. La conséquence la plus grave, la dissolution, n'est appliquée que si la société a été créée spécifiquement pour commettre des infractions. Dans les autres cas, il faut démontrer une infraction grave.

Les sociétés doivent mettre à jour rapidement les informations sur les bénéficiaires effectifs

Lors de l'immatriculation d'une société ou en cas de changement, comme un transfert de parts ou l'arrivée d'un nouvel associé, les informations relatives aux bénéficiaires effectifs doivent être mises à jour dans un délai de trente jours. Cela permet de garantir que la déclaration correspond à la structure réelle de détention de la société. Corriger les informations avant toute action en justice peut prévenir les sanctions et la radiation de la société du registre.

Se mettre en conformité demande plus qu'un simple formulaire

La mise à jour des informations sur les bénéficiaires effectifs ne se résume pas à l'envoi d'un formulaire. Il faut s'assurer que toutes les données sont cohérentes avec les statuts de la société, les registres des parts sociales et la chaîne de détention effective. Les dirigeants doivent vérifier que toutes les sociétés du groupe, y compris les sociétés civiles, ont correctement déclaré leurs bénéficiaires effectifs. Cela implique de contrôler les événements passés et de s'assurer que toutes les informations requises ont été recueillies et transmises.