La France adopte une nouvelle loi imposant de lourdes amendes administratives en cas d'absence de documents d'évaluation des risques professionnels, en vigueur le 27 juin 2026.
Une nouvelle loi française instaure des amendes en cas d'absence de documents de sécurité
Une nouvelle loi française, promulguée le 25 juin 2026 et en vigueur depuis le 27 juin 2026, instaure des amendes administratives pour l'absence du document obligatoire d'évaluation des risques professionnels dans les entreprises. Intitulée loi n° 2026-534, elle vise à lutter contre la fraude sociale et fiscale et permet aux autorités du travail d'infliger des sanctions en application de certaines dispositions du Code du travail.Les amendes peuvent atteindre 8 000 euros par salarié
En vertu de cette loi, l'amende administrative pour l'absence du document unique d'évaluation des risques peut atteindre 4 000 euros par salarié présent dans l'entreprise. Si le même manquement est constaté à nouveau dans un délai de deux ans, l'amende double et atteint 8 000 euros par salarié. Ces amendes sont prononcées directement par les DREETS (et la DRIEETS en Île-de-France) sur la base de signalements internes, sans qu'une décision de justice soit nécessaire.Les sanctions pénales restent possibles
Avant cette loi, l'absence du document unique ne pouvait être sanctionnée que par des peines pénales. Désormais, lors des contrôles, cette absence peut donner lieu soit à une amende administrative, soit à une amende pénale, mais pas aux deux à la fois. L'amende pénale prévue à l'article R.4741-1 du Code du travail s'élève à 1 500 euros par salarié, et double à 3 000 euros en cas de récidive.Le défaut de mise à jour du document reste pénalement sanctionné
La loi précise que si l'absence du document unique relève désormais d'amendes administratives, le fait de ne pas le mettre à jour demeure une infraction pénale. L'amende pénale pour défaut de mise à jour est également de 1 500 euros par salarié, avec des majorations possibles en cas de récidive. Pour les entreprises, ces montants peuvent être multipliés par cinq, ce qui alourdit considérablement les sanctions.L'obligation relative au document reste inchangée
La loi ne modifie pas l'obligation pour toute entreprise employant au moins un salarié, quel que soit le type de contrat de travail, de tenir un document unique d'évaluation des risques professionnels. Cette obligation concerne les contrats à durée indéterminée, les contrats à durée déterminée, les contrats saisonniers, les contrats d'apprentissage ou les conventions de stage, à l'exception des stages d'observation.
