La réforme modifie les montants d'indemnisation

La réforme entrée en vigueur le 1er novembre 2026 modifie le montant de l'indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles, mais ne change pas les critères permettant de déterminer si un employeur a commis une faute inexcusable.

Le DUERP reste central dans les affaires judiciaires

Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) demeure la principale pièce à laquelle les juges se réfèrent dans les affaires concernant des lésions ou des maladies liées au travail.

La structure de la rente est réorganisée

La réforme rétablit une structure double pour la rente, combinant une part professionnelle, qui compense la perte de revenus et l'impact sur la carrière, et une part fonctionnelle, qui indemnise les atteintes physiques permanentes selon un barème à points.

Date d'application fixée par la loi

L'entrée en vigueur de la réforme a été reportée au 1er novembre 2026 par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Deux décrets et deux arrêtés ont été publiés au Journal officiel du 10 mai 2026 afin de fixer cette date.

Application de la rente selon la date de consolidation

Le critère retenu pour déterminer si la nouvelle rente s'applique est la date de consolidation de l'état de la victime, et non la date de l'accident lui-même.

Nouvelles règles d'indemnisation pour les cas postérieurs à 2026

Pour les victimes de fautes inexcusables consolidées après le 1er novembre 2026, la majoration prévue à l'article L452-2 du Code de la sécurité sociale s'applique aux deux parts de la rente, ce qui peut doubler la valeur de la part fonctionnelle. En revanche, les victimes ne peuvent plus demander une indemnisation complémentaire pour les mêmes séquelles, puisque la rente les couvre désormais.

Les préjudices indemnisables restent inchangés

Restent indemnisables les souffrances endurées avant la consolidation, telles que les préjudices esthétiques et d'agrément, les difficultés sexuelles et d'établissement, la perte de chance de promotion, ainsi que les autres préjudices non couverts par la Sécurité sociale.

Les anciennes règles s'appliquent aux cas antérieurs à 2026

Pour les victimes consolidées avant le 1er novembre 2026, les décisions de justice de 2023 continuent de s'appliquer aux affaires non encore jugées. Les décisions devenues définitives avant cette réforme ne peuvent pas être rouvertes pour réclamer le déficit fonctionnel.

La faute inexcusable reste définie par la loi

La réforme ne modifie pas la définition de la faute inexcusable, qui est liée à l'obligation légale de sécurité prévue par le Code du travail. Il s'agit de déterminer si l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et s'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour protéger la santé des salariés.

La charge de la preuve reste à la victime

Il appartient toujours à la victime de prouver la faute inexcusable. La Cour de cassation a jugé que le caractère suffisant des mesures prises doit être apprécié au regard de la conscience qu'avait l'employeur du danger, et non uniquement au regard de la réalisation du risque.

Présomption de faute dans certaines situations

Lorsque le risque a été signalé par un salarié ou un représentant du personnel, la faute inexcusable est présumée par la loi. La même présomption s'applique aux salariés en contrat à durée déterminée et aux travailleurs intérimaires occupant des postes à risque sans formation renforcée à la sécurité.

Le DUERP est essentiel à la défense de l'employeur

Le DUERP, document d'évaluation des risques obligatoire, joue un rôle déterminant dans les procédures judiciaires. Son absence ou son insuffisance peut peser lourdement sur la défense de l'employeur, sans toutefois prouver automatiquement une faute inexcusable.

Un DUERP incomplet révèle une négligence

Un DUERP insuffisamment complet indique que l'évaluation des risques était inadéquate, ce qui peut conduire à retenir une négligence grave. Si le DUERP identifie un risque sans que des mesures de prévention ne soient prises, le document peut devenir une preuve décisive contre l'employeur.

Il est conseillé aux employeurs de mettre à jour leur DUERP

Les employeurs sont invités à veiller à ce que leur DUERP soit à jour, complet et reflète les conditions réelles de travail ainsi que les mesures de prévention en place. Ils devraient également envisager de le mettre à jour après un accident ou un incident ayant failli se produire, et consulter des experts en prévention des risques professionnels pour les situations complexes.

L'assurance responsabilité civile reste importante

Les employeurs doivent également évaluer leur couverture d'assurance responsabilité civile afin de se préparer aux conséquences financières éventuelles si une faute inexcusable est retenue.

La réforme maintient les critères de responsabilité de l'employeur

La réforme réorganise l'indemnisation, mais maintient que la responsabilité de l'employeur dépend de la connaissance qu'il avait du danger et des mesures prises pour le prévenir.

Le DUERP reste central dans les décisions de justice

Le DUERP demeure le fondement juridique essentiel pour déterminer la responsabilité de l'employeur dans les affaires de lésions ou de maladies liées au travail.