Amendement adopté pour les familles monoparentales

Le jeudi 15 octobre 2026, les députés ont approuvé un amendement au projet de loi de finances pour 2027 qui porte de 50 % à 80 % le crédit d'impôt pour services à la personne (CISAP) dont bénéficient les familles monoparentales. L'amendement a été déposé par Philippe Brun, qui siège désormais en tant que député non inscrit après avoir quitté le groupe socialiste.

Résultat du vote et justification

L'amendement a été adopté par 51 voix pour et 28 contre. M. Brun a fait valoir que les mères et pères seuls, qui représentent 20 % de ces familles, doivent faire face à des dépenses importantes, en particulier pour la garde des enfants. Cette modification vise à apporter un soutien supplémentaire aux familles monoparentes qui recourent à l'aide à domicile.

Réformes précédentes et préoccupations

L'amendement fait suite à des mesures antérieures qui ont supprimé la prise en compte des revenus de l'ex-conjoint dans les prestations liées au divorce, ainsi que l'exonération fiscale des pensions alimentaires versées pour les enfants. Si l'amendement a largement recueilli l'adhésion, certains critiques ont soutenu que le crédit d'impôt devrait être réservé en priorité aux personnes les plus dans le besoin.

Propositions visant à limiter les avantages

Mathilde Feld, de La France insoumise, a cité un rapport de la Cour des comptes selon lequel la moitié des 7 milliards d'euros dépensés au titre de ce dispositif profite aux 10 % de contribuables les plus aisés. Elle a proposé de ramener le plafond de dépenses à 1 500 euros par an pour les activités sans rapport avec la garde d'enfants ou l'aide aux personnes handicapées ou en perte d'autonomie.

Autres suggestions et rejet

Christine Pirès-Beaune, du groupe socialiste, a suggéré de baisser le taux du crédit d'impôt pour les activités autres que la garde d'enfants et l'aide aux personnes handicapées, tandis que Charles de Courson, du groupe Liot, a proposé un taux fixe de 45 %. Arnaud Bonnet, du groupe Écologiste et social, a quant à lui proposé un taux de 25 % pour les contribuables gagnant plus de 50 000 euros. Toutefois, toutes ces propositions ont été rejetées.

Élargissement du champ du CISAP

Plutôt que de réduire le crédit d'impôt, les députés ont élargi la liste des activités couvertes par le CISAP aux opérations de « débroussaillement » réalisées par les particuliers, destinées à prévenir les incendies de forêt et de végétation. Ce terme désigne les travaux de défrichement et d'élimination de la végétation visant à réduire le risque de feux de forêt.