La commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté, jeudi soir, plusieurs modifications au budget 2027. Ces changements visent à augmenter les impôts sur les entreprises familiales et les grandes sociétés, tout en offrant de nouveaux avantages aux petites et moyennes entreprises (PME) et en renforçant le soutien aux agriculteurs. Cependant, ces propositions ne sont pas encore définitives et devront être à nouveau approuvées plus tard dans le processus législatif. Parmi les amendements adoptés figure celui porté par Charles de Courson (Liot), qui instaure une taxe annuelle de 2 % sur certains actifs d’investissement détenus par les entreprises familiales. Cette mesure vise à limiter les possibilités d’évasion fiscale. Un autre amendement, proposé par Éric Coquerel (LFI), président de la commission des finances, abaisse le seuil de chiffre d’affaires pour l’application d’une taxe sur les rachats d’actions, passant de 750 millions à 100 millions d’euros. Cette modification devrait concerner davantage d’entreprises soumises à cette imposition. La commission a également adopté plusieurs mesures destinées à soutenir les PME. Un amendement socialiste relève le plafond de bénéfices ouvrant droit au taux réduit d’impôt sur les sociétés, de 42 500 à 49 000 euros. Le crédit d’impôt recherche (CIR), qui encourage l’innovation, a également été révisé pour offrir des avantages accrus aux petites entreprises, tout en réduisant ceux dont bénéficient les grandes sociétés utilisant ce dispositif. Par ailleurs, une condition a été ajoutée : les entreprises percevant le CIR devront maintenir leurs activités de recherche ou de production en France pendant au moins dix ans. En cas de délocalisation ou de réduction d’effectifs, elles devront rembourser le crédit d’impôt. Côté agriculteurs, les amendements prévoient notamment une hausse du plafond de la déduction pour épargne de précaution (DEP), passant de 150 000 à 250 000 euros. Cela permet aux agriculteurs d’épargner davantage pour faire face aux urgences. Les règles d’accès à ces économies en cas de sinistre ont également été assouplies, et des ajustements ont été apportés à la gestion des stocks fourragers. La commission a aussi étendu certaines mesures d’allègement fiscal aux revenus issus de la vente d’animaux abattus pour des raisons sanitaires. Un amendement écologiste prévoit en outre une exonération fiscale pour les indemnités compensatoires destinées à aider les agriculteurs à surmonter les pertes liées aux canicules, sécheresses et incendies, dont la fréquence a augmenté ces dernières années. Les décisions de la commission des finances ne sont pas encore définitives. Les modifications proposées devront être examinées et approuvées à nouveau lors de l’examen du projet de loi de finances en séance plénière, à partir du 13 octobre. Ce n’est qu’à ce stade que ces mesures pourront, éventuellement, intégrer le budget officiel.