Le vote supprime la prolongation de l'impôt

Le 27 octobre 2026, l'Assemblée nationale a voté la suppression de la prolongation d'un an d'une surtaxe exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, qui avait été intégrée au projet de loi de finances de l'État pour 2027. Le vote a été adopté à deux voix près, avec 79 voix « pour » et 77 voix « contre ».

Une mesure fiscale visant les grandes entreprises

Cette mesure fiscale, créée initialement dans le budget 2025 et prolongée en 2026, concerne actuellement les entreprises réalisant au moins 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires. Le gouvernement avait proposé de prolonger la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, instaurée dans le projet de loi de finances pour 2025, mais avec des taux réduits par rapport aux deux années précédentes.

Des amendements venus de plusieurs groupes

La suppression de la prolongation a été soutenue par des amendements déposés par des groupes allant de la Droite républicaine au Rassemblement national, et de l'Union des droites pour la République à Horizons, y compris par deux députés du parti présidentiel siégeant au sein du groupe Ensemble pour la République. La députée Félicie Gérard (Horizons) a déclaré : « Dans une contribution exceptionnelle qui dure trois ans, il n'y a plus rien d'exceptionnel. »

Critiques du gouvernement et de la gauche

Le rapporteur général du budget, Philippe Juvin (Droite républicaine), et le gouvernement avaient tous deux émis un avis défavorable sur les amendements de suppression. Le ministre de l'Économie et des Finances, Roland Lescure, a déclaré que « la réalité se situe évidemment entre les deux », et que le gouvernement souhaitait maintenir le caractère exceptionnel de cette contribution « en baissant le taux et en faisant passer les recettes de 7 milliards et quelque à 5 milliards » l'année suivante.

La gauche s'oppose à la suppression

La gauche s'est opposée aux amendements de suppression : Damien Maudet (La France insoumise) a qualifié la suppression de « cadeau de deux milliards », et Estelle Mercier (Socialistes) a défendu « une hausse minimale de l'effort par rapport à celui de l'année 2025 ». Leur opposition n'a toutefois pas abouti. Le président de la commission des finances, Éric Coquerel (La France insoumise), a critiqué le vote, le qualifiant de « assez ridicule », et accusant une majorité du bloc central alliée au Rassemblement national d'avoir accru le déficit de 5 milliards d'euros.

Un projet de budget incertain

Le projet de loi de finances (PLF) n'a pas encore achevé son parcours législatif. Il est plus que probable que la partie « recettes » du texte soit rejetée, et que le budget de l'État soit transmis au Sénat sans que la partie « dépenses » ne soit examinée. Le gouvernement devra alors trouver un moyen d'adopter son budget 2027, très probablement en recourant à l'article 49.3 de la Constitution, qui lui permettra de retenir ce qu'il souhaite conserver parmi les votes du Parlement. Il pourrait également recourir aux ordonnances, auquel cas le texte initial s'appliquerait.