Les députés français adoptent un amendement fiscal

Les députés français ont approuvé le 27 octobre un amendement qui obligerait les multinationales à payer des impôts en fonction de leur activité réelle en France, et non du lieu de leur siège social. L'amendement, proposé par Nicolas Sansu du parti Gauche démocrate et républicaine, a été adopté à une courte majorité, par 74 voix contre 72.

Un amendement qui vise à modifier la base d'imposition

L'amendement cherche à remplacer la base d'imposition « les bénéfices déclarés en France » par « la part des bénéfices mondiaux réellement réalisée en France ». Son objectif est de faire en sorte que les entreprises paient des impôts en lien avec l'activité économique qu'elles exercent dans le pays, plutôt que là où se trouve leur siège.

Les partisans dénoncent l'évitement fiscal

Emmanuel Maurel, qui a soutenu l'amendement, a affirmé que les multinationales recourent souvent à des stratégies fiscales agressives, parfois proches de la fraude fiscale. Il a cité une estimation de 36 milliards d'euros d'impôts échappant au fisc grâce à ces méthodes, et a avancé que l'amendement permettrait de remédier à ce problème.

D'autres propositions rejetées

Deux amendements similaires ont été repoussés. Celui proposé par Jean-Philippe Tanguy du Rassemblement national a recueilli 59 voix pour et 110 voix contre. Celui d'Eric Coquerel, de La France insoumise, a obtenu 72 voix pour et 72 voix contre, ce qui a abouti à une égalité.

L'opposition invoque les règles internationales

Philippe Juvin, rapporteur général du budget issu de la Droite républicaine, s'est opposé à l'amendement, estimant qu'il violerait les conventions fiscales internationales. Il a soutenu que la France ne peut imposer que les entreprises établies sur son territoire et que taxer les bénéfices réalisés à l'étranger nécessiterait des accords bilatéraux spécifiques.

Le gouvernement rejette l'amendement

Le gouvernement s'est également opposé à l'amendement. Le ministre de l'Économie et des Finances, Roland Lescure, l'a qualifié de « très mauvaise idée » et a critiqué la présentation des multinationales comme des « brigands ». Il a insisté sur la nécessité de travailler dans le cadre des instances internationales pour négocier des accords fiscaux, plutôt que d'agir de manière unilatérale.

Un amendement peu susceptible d'être retenu

Il est peu probable que l'amendement figure dans la version finale du projet de loi de finances pour 2027. Le processus législatif sur ce projet de loi n'est pas encore achevé, et certaines parties du texte pourraient être rejetées, comme cela a été le cas pour le budget de la sécurité sociale.

Le gouvernement pourrait recourir à un outil constitutionnel

Le gouvernement pourrait utiliser l'article 49.3 de la Constitution pour adopter le budget 2027, ce qui lui permettrait de conserver les éléments de son choix issus des votes parlementaires. Il pourrait aussi recourir aux ordonnances, auquel cas le texte initial resterait en vigueur.