Contrôles de structure obligatoires pour les immeubles anciens

Plusieurs villes françaises ont instauré des diagnostics structurels obligatoires pour les immeubles d'habitation collectifs anciens, afin de prévenir d'éventuels effondrements. Cette mesure fait suite à des incidents passés, notamment les effondrements d'immeubles à Marseille en 2018 et à Lille en 2022, qui ont mis en lumière les risques liés à la dégradation des structures vieillissantes.

Fondement juridique de l'obligation

Le diagnostic structurel obligatoire, connu sous le sigle DSO, a été instauré par la loi « Habitat dégradé » du 9 avril 2024 et encadré par un décret du 12 août 2025. Son objectif est de repérer les vulnérabilités susceptibles de menacer la stabilité d'un bâtiment, comme les fissures, les planchers affaissés ou les murs porteurs fragilisés.

Champ d'application

L'obligation concerne les immeubles d'habitation collectifs de plus de 15 ans situés dans les secteurs désignés par les communes. Le diagnostic doit être renouvelé au moins tous les 10 ans afin de suivre la détérioration du bâti et de permettre des interventions rapides. Plusieurs villes, dont Marseille, Lille, Honfleur, Saint-Denis et Annecy, ont déjà adopté cette mesure, même si tous les secteurs de ces villes ne sont pas concernés.

Secteurs ciblés dans les villes

À Marseille, quatre quartiers sont visés depuis une délibération de décembre 2025 : Noailles, Belle-de-Mai, Hoche-Versailles-Pelletan et La Cabucelle-Les Crottes. À Lille, plusieurs rues et certains secteurs de la Grand'Place sont concernés. À Honfleur, l'île Sainte-Catherine est visée depuis octobre 2025. À Saint-Denis, 245 immeubles collectifs sont concernés en fonction de leur âge et de leurs caractéristiques. À Annecy, la mesure a été adoptée en février 2026 et cible les immeubles de la vieille ville.

Mise en œuvre et délais

Les communes informent les propriétaires par lettre recommandée ou par notification officielle. Le diagnostic doit être remis dans un délai de 18 mois. Si des fragilités sont détectées, des travaux supplémentaires ou des examens complémentaires peuvent être exigés. Les plans pluriannuels de travaux (PPPT) existants peuvent parfois remplacer le DSO, à condition de respecter les normes réglementaires.

Coûts et démarches

Le coût du diagnostic varie selon la taille du bâtiment, sa complexité et les investigations nécessaires. Il est généralement partagé entre les copropriétaires ou supporté par un propriétaire unique. La procédure comprend l'analyse des documents existants, l'inspection du bâtiment et la remise d'un rapport sur les anomalies détectées et les risques pour la sécurité.

Conséquences en cas de non-respect

Si le diagnostic n'est pas réalisé dans le délai de 18 mois, la commune peut le réclamer. En l'absence de réponse dans un délai d'un mois, la ville peut faire réaliser le diagnostic aux frais du propriétaire. Si un immeuble est jugé dangereux, le maire peut engager des procédures de sécurité, notamment des travaux urgents ou des évacuations temporaires. D'autres villes, comme Bordeaux, Lyon et Paris, envisagent des mesures similaires. Les propriétaires peuvent vérifier si leur immeuble est concerné en consultant leur mairie ainsi que le plan local d'urbanisme (PLU).