Un processus juridique en France permet à certaines personnes de régler leurs dettes, y compris celles dues à l’URSSAF, dans le cadre du dispositif de surendettement. Cette procédure est accessible aux particuliers de bonne foi qui sont manifestement dans l’incapacité de rembourser l’ensemble de leurs dettes, qu’elles soient d’origine professionnelle ou personnelle, comme le prévoit l’article 10 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022. La loi est entrée en vigueur dès le 16 février 2022, la Cour de cassation précisant que le surendettement s’apprécie au regard du montant total de la dette, sans distinction entre dettes professionnelles et personnelles. Une dette importante envers l’URSSAF, qui collecte les cotisations sociales, ne constitue donc plus un obstacle à l’accès à cette procédure. En revanche, les personnes soumises à une procédure collective, comme les commerçants, les artisans, les agriculteurs ou d’autres professionnels, en sont exclues, même si leur activité a cessé. Pour les dirigeants non salariés, les dettes envers l’URSSAF sont considérées comme des dettes personnelles, car ces cotisations financent leur protection sociale et sont contractées en leur nom propre, et non par leur entreprise. Cette interprétation a été confirmée par la Cour d’appel de Toulouse et la Cour de justice d’Orléans. Toutefois, ces cotisations restent classées comme des dettes professionnelles dans le Livre VII du Code civil. La Cour de cassation avait jugé en 2016 que les dettes professionnelles n’étaient pas éligibles à l’effacement dans l’ancienne législation, mais cette position a évolué avec la loi du 17 juin 2020, qui autorise désormais l’effacement des dettes professionnelles et personnelles, sous réserve d’exceptions légales. Par exemple, le président d’une SAS ou d’une SASU est assimilé à un salarié, ses cotisations étant prises en charge par l’entreprise. Une dette envers l’URSSAF pour une SAS est donc considérée comme une dette de l’entreprise, sauf si le dirigeant s’en est porté garant personnellement. La Cour d’appel de Paris a ainsi jugé qu’une créance d’une SARL ne pouvait être intégrée au dossier de surendettement personnel sans engagement personnel du dirigeant. L’inclusion des dettes envers l’URSSAF dans le dossier de surendettement permet de suspendre les mesures d’exécution sur les biens du débiteur, de geler les intérêts, et de proposer un rééchelonnement, une réduction, voire une suppression des intérêts, ainsi qu’un effacement partiel de la dette. Cependant, si le débiteur possède un bien immobilier, l’effacement partiel ne peut intervenir qu’après la vente du bien. L’URSSAF conserve sa créance, mais doit se conformer au plan validé par la commission ou le juge. Le débiteur dispose de 20 jours pour contester la liste des dettes établie par la commission. Passé ce délai, il ne peut plus remettre en cause une créance, même si un juge examine un autre litige. Les dettes envers l’URSSAF ne sont pas incluses dans le plan de surendettement si elles ont été déclarées dans le cadre d’une liquidation judiciaire ou si le débiteur est un entrepreneur individuel depuis le 15 mai 2022. La loi du 14 février 2022 a en effet créé un statut unique pour les entrepreneurs individuels, séparant leurs biens professionnels et personnels. Les dettes liées à leur activité, y compris les cotisations URSSAF, relèvent du patrimoine professionnel, soumis à des procédures collectives, tandis que le patrimoine personnel est traité via le surendettement. La demande de surendettement d’un entrepreneur individuel est déposée auprès du tribunal compétent pour les procédures collectives, qui examine conjointement sa situation professionnelle et personnelle. Depuis la loi du 17 juin 2020, les dettes envers l’URSSAF peuvent être effacées, sauf en cas de fraude ou de dettes légalement non effaçables. Certaines dettes, comme celles résultant d’actions frauduleuses ou celles payées par des cautions ou des coobligés, restent exclues de l’effacement, sauf accord du créancier.