Le tribunal judiciaire de Draguignan rend une décision sur un dossier de surendettement

Le tribunal judiciaire de Draguignan, dans le Var, a rendu une décision sur un dossier de surendettement concernant Madame B, faisant suite à un jugement précédent rendu en 2026. Le litige porte sur sa situation financière et sur les mesures proposées par la commission de surendettement du département du Var.

Le dossier de surendettement de Madame B

Madame B a déposé son deuxième dossier de surendettement le 1er août 2024 auprès de la commission de surendettement du Var. La commission a déclaré le dossier recevable le 28 août 2024 et a proposé un rééchelonnement de ses dettes sur 84 mois, sans intérêts, avec un remboursement mensuel de 305 euros, assorti d'un effacement partiel de la dette à l'issue de la période.

L'ex-mari conteste les mesures

Monsieur P, l'ex-mari de Madame B, a contesté les mesures proposées en décembre 2024 et en janvier 2025. Il soutient qu'il a seul remboursé une dette commune de 98 484,14 euros contractée pour l'ancien domicile conjugal, et demande que Madame B lui verse 682 euros par mois, ainsi qu'une somme de 3 000 euros au titre d'une disposition légale précise.

Madame B conteste les demandes

Madame B affirme que l'effacement de dette dont elle a précédemment bénéficié ne concernait que la créance de la banque et non celle de Monsieur P. Elle entend également contester la validité de sa créance, en invoquant sa précédente procédure de rétablissement personnel et sa liquidation judiciaire, qui ont entraîné l'annulation de sa principale dette bancaire.

Le juge examine les conditions légales

Le juge du surendettement a examiné le fondement juridique des demandes et a passé en revue les dispositions pertinentes du code de la consommation. Il a souligné que la déclaration des dettes faite par le débiteur lors du dépôt de son dossier de surendettement ne constitue pas une reconnaissance explicite de ces dettes.

Évaluation de la capacité de remboursement

Le juge a évalué la capacité de remboursement de Madame B et a constaté que sa capacité réelle de remboursement n'est que de 229,46 euros par mois, compte tenu de ses revenus et de ses charges. Ce montant doit être affecté au paiement de ses créanciers, ce qui rend inappropriée une mesure de rétablissement personnel.

Modification des mesures ordonnées

Le juge a décidé de modifier les mesures initiales en reportant puis en rééchelonnant le paiement des dettes sur 43 mois. Un taux d'intérêt de 0 % a été appliqué afin de ne pas aggraver la situation financière de Madame B, de manière que sa situation puisse être gérée sans alourdir son endettement.