Un passager qui rate une correspondance en raison d’une urgence médicale impliquant un autre voyageur à bord de son premier vol pourrait ne pas être éligible à une indemnisation, selon un récent arrêt de la Cour suprême. La cour a estimé que l’incident médical constituait une « circonstance extraordinaire », définie dans les réglementations européennes sur les droits des passagers aériens comme une situation échappant au contrôle de la compagnie et ne faisant pas partie de ses opérations normales. Cet arrêt s’appuie sur le cas d’une passagère voyageant avec Air France, qui est arrivée à destination finale avec plus de cinq heures de retard en raison d’un retard sur son vol initial. Le retard est survenu lorsqu’un autre passager a présenté une urgence médicale nécessitant son évacuation de l’appareil avant le décollage. Cela a entraîné le ratage de sa correspondance et un important retard. La passagère avait demandé une indemnisation pour ce retard, mais la Cour suprême a rejeté sa demande dans un arrêt rendu le 23 septembre 2026. Les juges ont donné raison à Air France, estimant que l’événement médical n’était pas inhérent aux opérations habituelles de la compagnie et que celle-ci n’avait pu le prévenir. Ils ont également souligné que la passagère avait été transportée à destination dès que possible après l’incident. Selon le règlement européen sur les droits des passagers aériens, les compagnies sont tenues de verser une indemnisation forfaitaire lorsque l’arrivée à destination finale dépasse trois heures de retard. Le montant de cette indemnisation varie en fonction de la distance du vol, généralement entre 250 et 600 euros. Toutefois, cette compensation n’est pas obligatoire si la compagnie parvient à prouver que le retard est dû à une « circonstance extraordinaire » impossible à éviter, même en prenant des mesures raisonnables. Dans cette affaire, la Cour suprême a reconnu l’urgence médicale comme une « circonstance extraordinaire », exemptant ainsi Air France de verser une indemnisation. Cet arrêt ne signifie pas que tout incident médical à bord d’un vol permet automatiquement à une compagnie d’échapper à une indemnisation. La compagnie doit démontrer que l’événement était extérieur à ses opérations normales, qu’elle n’a pu le contrôler et qu’elle a pris des mesures raisonnables pour limiter l’impact du retard. Pour les correspondances manquées sur un même billet, le retard est évalué en fonction de l’heure d’arrivée finale. Même si le seuil de trois heures est dépassé, l’indemnisation peut être refusée si une « circonstance extraordinaire » est prouvée. Si l’absence d’indemnisation forfaitaire ne dispense pas la compagnie de ses autres obligations, celle-ci doit fournir rafraîchissements, repas, outils de communication et, si nécessaire, un hébergement avec transport vers et depuis l’aéroport. Le passager conserve également le droit d’être réacheminé vers sa destination dès que possible ou d’annuler son voyage et de demander le remboursement de la partie non utilisée de son billet. Cette affaire illustre la distinction entre l’assistance due aux passagers en cas de perturbation et l’indemnisation financière forfaitaire, qui peut être écartée si la compagnie prouve l’existence d’une circonstance extraordinaire et qu’elle a pris les mesures nécessaires pour limiter le retard.