Le 2 septembre dernier, la Cour de cassation a rendu une décision juridique majeure dans un litige opposant l’auteur et compositeur Pierre Perret à la maison d’édition Le Cherche-Midi, concernant des droits d’auteur. L’affaire portait sur l’ouvrage Ma vie en vin, publié en 2016 par Perret, qui accusait Le Cherche-Midi d’avoir enfreint ses droits. La société d’édition d’Editions Adèle, dirigée par Perret, avait collaboré avec Le Cherche-Midi sur sept livres entre 2006 et 2015, chacun régi par des clauses contractuelles précises concernant la durée de cession des droits et les redevances de l’auteur. Cependant, pour Ma vie en vin, aucun contrat écrit n’avait été signé. Pierre Perret avait initialement porté plainte contre Le Cherche-Midi en décembre 2019, affirmant que l’absence d’accord écrit privait l’éditeur de toute base légale pour exploiter l’ouvrage. Pourtant, Le Cherche-Midi avait envoyé des SMS et des courriers recommandés en 2016 et 2017 pour communiquer ses conditions. En juillet 2017, Editions Adèle avait proposé un contrat prévoyant une cession des droits pour une durée d’un an, un taux de redevance de 20 % et une avance de 150 000 €, mais Le Cherche-Midi avait rejeté certains de ces termes. Le livre avait finalement été publié, sa commercialisation s’était achevée en septembre 2017, et un paiement de 127 014,02 € avait été effectué en décembre 2017. Le tribunal judiciaire de Paris avait estimé que, bien que le code de la propriété intellectuelle exige des contrats écrits pour la publication, l’absence d’écrit ne signifie pas nécessairement l’inexistence d’un contrat si l’auteur l’a implicitement accepté. La cour avait considéré que Perret avait tacitement accepté les conditions en participant à la promotion de l’ouvrage à partir de septembre 2016. Cette décision avait été confirmée par la cour d’appel de Paris le 12 mars 2025, qui avait rejeté les demandes d’indemnisation d’Editions Adèle et fixé la rémunération totale due à Perret pour la vente de 24 294 exemplaires de Ma vie en vin à 115 153,56 €, hors taxes. La Cour de cassation a confirmé que, en l’absence de contrat écrit, l’éditeur peut néanmoins se prévaloir de l’acceptation implicite de l’auteur, à condition que celle-ci soit clairement définie en termes de portée, de durée et de lieu de cession des droits. La validation de la couverture par Perret et sa participation à la promotion du livre ont été jugées suffisantes pour établir cette acceptation. Ce litige autour de Ma vie en vin s’inscrit dans un conflit plus large entre Editions Adèle et Le Cherche-Midi. Plus tôt, Editions Adèle avait demandé des justificatifs comptables pour l’exploitation d’autres titres, entraînant des paiements de la part de l’éditeur en 2017. Ces éléments n’ayant pas satisfait Editions Adèle, une nouvelle action en justice avait été engagée en décembre 2019 pour des ventes spéciales présumées, des cessions de droits et l’exploitation numérique d’autres ouvrages. Le tribunal judiciaire de Paris avait initialement rejeté la plupart des demandes d’Editions Adèle, mais avait ordonné à Le Cherche-Midi de verser 209,06 € au titre d’une rémunération complémentaire liée à l’exploitation numérique. En appel, la cour d’appel de Paris avait estimé que l’exploitation numérique constituait bien une violation des droits d’auteur pour certains titres, faute de mention dans les contrats de la cession des droits pour les formats numériques. Le Cherche-Midi avait été condamné à payer 698,30 € pour ces utilisations numériques, ainsi qu’une somme supplémentaire de 3 400 € au titre de dommages et intérêts.