Le 30 septembre 2026, la CFE-CGC Groupe RATP, un syndicat représentant les cadres, a adressé une alerte sociale à Jean Agulhon, directeur des ressources humaines du groupe. La lettre d’une page, publiée sur le site du syndicat et signée par Valérie Vovk, déléguée centrale syndicale et vice-présidente de l’organisation, ne cite qu’un seul motif : « Non-respect du dialogue social concernant le déploiement de l’IA dans l’entreprise et non-respect des instances représentatives du personnel en matière d’information et de consultation sur les projets d’introduction de nouvelles technologies dans l’entreprise. » Le courrier ne mentionne aucun outil ou projet précis, pas plus qu’il ne fournit de chiffres ou ne formule de demandes autres qu’une rencontre avec les représentants de la direction. Le syndicat affirme que la direction n’a pas respecté le dialogue social et n’a pas consulté les instances représentatives du personnel sur l’information et la consultation concernant les nouvelles technologies. Selon l’article L. 2312-8 du code du travail, le comité social et économique (CSE) doit être informé et consulté sur les questions relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’entreprise, y compris l’introduction de nouvelles technologies et les changements majeurs affectant les conditions de santé, de sécurité ou de travail. Ces règles s’appliquent au RATP, comme le précise l’article L. 2311-1, qui indique qu’elles concernent les établissements publics à caractère industriel et commercial. Dans des affaires précédentes, les tribunaux ont donné raison à des comités qui s’estimaient court-circuités. Le 14 février 2025, le conseil de prud’hommes de Nanterre a ordonné à une entreprise de suspendre le déploiement de cinq outils d’information jusqu’à l’achèvement de la consultation du CSE, engagée le 26 septembre 2024. De même, le 15 juillet 2025, le conseil de prud’hommes de Créteil a suspendu l’utilisation d’outils d’IA dans le secteur de la presse jusqu’à la clôture de la consultation. Le 21 mai 2026, la cour d’appel de Paris a confirmé cette ordonnance. L’entreprise concernée était le Groupe Industrie Services Info (GISI), filiale d’Infopro Digital, son assistant éditorial DIGI, et l’accès autorisé à ChatGPT. Cependant, tous les tribunaux ne se sont pas alignés sur cette position. Le 10 février 2026, le conseil de prud’hommes de Paris a estimé que Copilot 365 n’était pas un projet significatif nécessitant la consultation du CSE. Dans une note datée du 13 avril 2026, les mêmes auteurs mentionnent une ordonnance du conseil de prud’hommes de Nanterre en date du 29 janvier 2026, qui imposait une consultation pour le remplacement d’un logiciel de ressources humaines intégrant déjà de l’IA. Dans un tract daté de juin 2026, la CFE-CGC Groupe RATP indiquait avoir été reçue en audience par la direction après avoir alerté « à plusieurs reprises » sur « l’absence de dialogue social » autour de l’IA. Elle y listait neuf revendications, dont l’absence d’élimination d’emplois liée à l’IA, un registre des systèmes d’IA, une étude d’impact avant chaque déploiement, et le partage des gains de productivité. Le même document rapporte que la direction a proposé d’ouvrir la négociation d’un accord de méthode au dernier trimestre 2026, et que le syndicat a répondu que, dans l’intervalle, tout déploiement ou expérimentation introduisant de l’IA devait faire l’objet d’une information-consultation. Selon La Revue du Digital du 1er octobre, Fabien Renaud et Valérie Vovk, président et vice-présidente de la CFE-CGC Groupe RATP, exigent que le déploiement se fasse « dans la transparence, avec une gouvernance claire, une véritable évaluation de ses impacts, et une consultation des représentants du personnel. » Le syndicat précise qu’il n’est pas opposé à l’IA et note que la direction propose de l’utiliser notamment dans les ressources humaines, ce qu’il considère « antithétique » avec une « gestion humaine des ressources. » L’alerte sociale est une procédure que la convention collective du RATP présente comme une création maison. L’article 70 de l’annexe n° 3 à l’accord sur la qualité du dialogue social, signé le 7 juillet 2022, rappelle que le RATP « a été à l’origine du dispositif d’alerte sociale de prévention des conflits, » adopté par la loi du 21 août 2007 sur la continuité du service public dans les transports. Le code des transports, dans son article L. 1324-2, prévoit depuis lors qu’un préavis de grève ne peut intervenir « qu’après une négociation préalable » avec les syndicats qui entendent le déposer. Seuls les délégués syndicaux peuvent déclencher l’alerte, avec un seul motif par alerte. La direction doit ensuite « réunir les auteurs de l’alerte et rédiger le procès-verbal d’accord ou de désaccord dans un délai de cinq jours ouvrés » suivant la réception de la lettre, sauf accord pour une période supplémentaire. Pour une lettre reçue le 30 septembre, ce délai expire le 6 octobre. Les élections professionnelles du RATP se dérouleront du 19 au 23 octobre 2026, selon le syndicat, qui fait de l’IA un thème de campagne : « Pour une IA au service des salariés, et non l’inverse, du 19 au 23 octobre, votez CFE-CGC Groupe RATP, » conclut un texte publié le 25 septembre. L’alerte émane d’un seul syndicat, celui des cadres, et a été rendue publique moins de trois semaines avant le scrutin. Ce contexte ne dit rien de la validité du grief, mais il met en lumière le choix de le rendre public. La réglementation européenne sur l’IA impose également d’informer les élus. Son article 26, paragraphe 7, oblige l’employeur qui met en service un système d’IA à haut risque sur le lieu de travail à informer préalablement les représentants des travailleurs et les salariés concernés. Pour les systèmes listés à l’annexe III, dont le point 4 renvoie à l’utilisation et à la gestion des travailleurs, l’article 113 modifié par le règlement (UE) 2026/1744 reporte l’application au 2 décembre 2027. Les outils décrits dans les documents cités plus haut (maintenance, détection de graffitis, assistant métier) ne concernent pas les décisions d’emploi ; les utilisations RH évoquées par le syndicat ne sont pas détaillées publiquement. En France, l’obligation de consulter le CSE s’applique sans attendre cette échéance. Pour un employeur, le contentieux juridique tourne autour de deux questions : l’outil affecte-t-il les conditions de travail, et a-t-il été mis en place avant l’avis du CSE ? Un pilote déployé avant cet avis expose à un recours, qui se règle sur pièces : dates d’information, documents transmis, avis rendu ou non.