Une nouvelle loi française impose aux professionnels de santé de participer aux programmes de dépistage du cancer afin de réduire les inégalités d'accès et de limiter les pratiques guidées par le profit.
Obligation légale pour les professionnels de santé
L'article 29 de la LFSS (loi de financement de la sécurité sociale pluriannuelle) impose à certains professionnels de santé et structures de soins de participer aux programmes de dépistage, mais uniquement lorsque l'accès de la population à ces examens est jugé insuffisant.Modalités à préciser ultérieurement
Un décret du Conseil d'État précisera quels professionnels de santé sont concernés et détaillera les modalités concrètes de leur participation à ces programmes.Conséquences en cas de non-respect
Les professionnels de santé qui ne satisfont pas à cette obligation s'exposent à des sanctions conventionnelles « graduées et proportionnées », ce qui signifie que la gravité de la sanction dépend de la nature du manquement.Conditions applicables aux centres d'imagerie médicale
Pour les centres d'imagerie médicale, l'utilisation des équipements lourds dépendra de leur participation aux examens de dépistage du cancer du sein, ce qui lie leurs autorisations de fonctionnement à des obligations de santé publique.Inégalités dans le dépistage des cancers
Les programmes de dépistage des cancers se heurtent à de fortes disparités d'accès, les personnes les plus aisées étant davantage susceptibles de réaliser ces examens. Une étude de la Drees de 2026 a montré que les 10 % de la population les plus aisées font un dépistage du cancer colorectal deux fois plus souvent que les 10 % les moins aisés.Objectif de réduction des inégalités et de prévention des logiques lucratives
Cette disposition vise non seulement à réduire ces inégalités, mais aussi à empêcher les acteurs de santé, en particulier dans le secteur financièrement lucratif de l'imagerie médicale, de privilégier des activités plus rentables au détriment des initiatives de santé publique.
