Les réseaux de pharmacies en France, essentiels au système de santé du pays, ne disposent actuellement pas d’un statut juridique clairement défini dans le Code de la santé publique. Pour remédier à cette situation, l’article 10 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS 2027) introduit de nouvelles exigences en matière de transparence. Selon cette disposition, les pharmaciens devront être informés sur la manière dont leur réseau est rémunéré. Chaque réseau devra désormais fournir un rapport annuel d’activité à chaque pharmacie qu’il dessert, détaillant les services fournis ainsi qu’un récapitulatif des rémunérations perçues, à l’exclusion des paiements liés à la manipulation physique des produits de santé. Si cette mesure ne nécessite pas une divulgation complète des comptes financiers du réseau, elle impose un niveau de transparence supérieur à celui en vigueur jusqu’à présent. Dans le cadre de ce nouveau dispositif, les réseaux de pharmacies devront également transmettre chaque année au Conseil national de l’Ordre des pharmaciens et à la Caisse nationale de l’Assurance maladie (Cnam) une liste des officines qui en font partie. Cette liste permettra d’identifier les pharmacies recevant des services du réseau dans le cadre des nouvelles règles juridiques. Ces informations aideront l’Ordre à veiller au respect des obligations professionnelles par les pharmaciens et permettront à la Cnam de mieux appréhender la structure économique du secteur officiel de santé. Le PLFSS impose également que tout projet de contrat, d’accord ou d’amendement entre un réseau et un titulaire d’officine soit soumis, avant signature, au conseil concerné de l’Ordre des pharmaciens. Cela inclut les clauses relatives à l’adhésion au réseau ou aux conditions d’entrée. Bien que l’Ordre puisse formuler des observations, les contrats conformes à une convention type approuvée par les ministres chargés de la Santé et de la Sécurité sociale seront dispensés de cette procédure d’examen. Enfin, le projet de loi prévoit une contribution de 15 % sur certains versements effectués par les laboratoires pharmaceutiques aux réseaux pour des services liés aux médicaments remboursables, tels que l’inscription de produits, leur promotion commerciale ou l’analyse de données. Cette nouvelle taxe pourrait modifier le modèle financier des réseaux de pharmacies et influencer le financement de certains services pour les officines.