Une cour française a précisé les obligations des employeurs concernant les réunions de la CSSCT, en insistant sur le respect des procédures et la pertinence des sujets abordés.
La justice française précise les règles des réunions de la CSSCT
Une juridiction française a précisé les obligations des employeurs concernant la convocation de réunions extraordinaires de la CSSCT, une commission du CSE (Comité social et économique) chargée de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. La décision porte sur une affaire dans laquelle un employeur avait refusé de organiser une telle réunion après que deux élus en avaient fait la demande, en arguant que les sujets proposés ne relevaient pas des attributions de la commission.La Cour de cassation casse une décision antérieure
La Cour de cassation a depuis censuré le raisonnement de la cour d'appel de Lyon, qui avait donné raison aux élus. La haute juridiction a souligné que les employeurs doivent accéder à de telles demandes lorsqu'elles émanent de personnes habilitées, qu'elles sont motivées et qu'elles portent sur des questions relatives à la santé, à la sécurité ou aux conditions de travail.Le fondement juridique des réunions extraordinaires
La décision s'appuie sur l'article L2315-27 du Code du travail, qui permet à deux membres de la délégation du personnel du CSE de demander la tenue de réunions extraordinaires sur des questions relatives à la santé, à la sécurité ou aux conditions de travail. L'arrêt ne crée pas de régime juridique général pour ces réunions, mais se fonde sur l'accord collectif applicable et sur le Code du travail.Le rôle spécifique de la CSSCT
La cour a insisté sur le rôle particulier de la CSSCT, commission du CSE qui peut se voir déléguer des attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, mais qui ne peut ni assumer de fonctions consultatives ni recourir à un expert. La cour a distingué l'impossibilité, pour l'employeur, de substituer sa propre appréciation à celle des élus quant à l'opportunité d'une réunion, de sa faculté de contester le caractère motivé de la demande ou le lien entre les sujets proposés et la santé, la sécurité ou les conditions de travail.Recommandations pour les élus et les employeurs
Pour les élus, la décision souligne l'importance stratégique de rédiger une demande qui identifie clairement les signataires habilités, expose les motifs de la réunion et relie chaque sujet à la santé, à la sécurité ou aux conditions de travail. Les employeurs sont rappelés à l'ordre : un refus ne peut pas reposer sur une simple appréciation de l'utilité de la réunion, mais doit prendre en compte le respect des règles de procédure, la motivation de la demande et le lien réel entre les sujets proposés et les domaines concernés. Si les conditions sont réunies, un refus peut être considéré comme un trouble manifestement illicite, sanctionnable en référé.
