Le projet de loi de finances (PLF) pour 2027, présenté le 1er octobre en Conseil des ministres, prévoit plusieurs mesures fiscales qui pourraient avoir des répercussions concrètes sur les entreprises comme sur les particuliers. Walid Essafi, spécialiste de la fiscalité des entreprises, et Marie Garrandaux, experte en fiscalité personnelle, décryptent les principaux points du texte. Côté entreprises, le PLF instaure une mesure temporaire d’incitation fiscale appelée suramortissement « industrie 4.0 », visant à encourager les industriels à moderniser leur outil de production. Cela concerne les investissements dans des domaines comme la robotique, l’impression 3D, les jumeaux numériques, l’intelligence artificielle générative ou encore l’analyse avancée. Par ailleurs, le crédit d’impôt pour les investissements dans l’industrie verte (C3IV) sera élargi à de nouveaux secteurs et activités stratégiques, tels que les réseaux électriques, le solaire thermique, certains équipements de batteries pour véhicules électriques ou encore les aimants permanents utilisés dans la propulsion électrique. Le texte propose également un suramortissement de 30 % pour les petites et moyennes entreprises (PME) sur certains investissements réalisés entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029, dans le but de moderniser leur outil de production. Pour les micro-entreprises, le taux serait encore plus élevé, à 60 %, et s’appliquerait à tous les biens amortissables acquis durant cette période. Si l’acquisition est effectuée par un ou plusieurs salariés, le projet de loi prévoit aussi de doubler l’abattement forfaitaire sur la plus-value réalisée par le cédant en cas de départ à la retraite, tout en réduisant les droits de mutation pour certaines cessions. Pour les particuliers, le PLF introduit une réduction temporaire des droits de mutation afin d’encourager la transmission du patrimoine entre générations. Les dons en numéraire effectués entre le 1er janvier et le 30 juin 2027 à des enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants âgés de plus de 18 ans et de moins de 50 ans seraient taxés à un taux unique de 6 %, dans la limite de 100 000 euros par donateur et par bénéficiaire. Ce taux passerait à 5 % si le bénéficiaire reverse au moins 1,1 % du montant reçu à des associations d’aide aux plus démunis ou aux victimes de violences conjugales. Pendant la même période, l’abattement pour certains dons familiaux en numéraire serait temporairement relevé de 31 865 euros à 50 000 euros. Le PLF modifie également le régime de l’apport-cession prévu à l’article 150-0 B ter du Code général des impôts (CGI). Jusqu’à présent, les plus-values réalisées dans le cadre d’un report d’imposition sur des titres reçus en échange d’un apport pouvaient être effacées ou reportées sous certaines conditions. Désormais, ces plus-values seront immédiatement imposables si les titres font l’objet d’une transmission à titre gratuit, comme un don ou une succession. Toutefois, un paiement échelonné de l’impôt sur cinq ans pourra être demandé sous conditions. Pour les loueurs en meublé non professionnels, le PLF plafonne la déductibilité de l’amortissement à 2,5 %, dans la limite de 7 000 euros par an et par foyer fiscal. Pour les locations meublées à vocation touristique, le plafond est encore plus restrictif, fixé à 1,5 %, avec une limite de 5 000 euros par an et par foyer fiscal. Le traitement des amortissements déjà reportés sera également modifié : les amortissements non déduits ne pourront plus être déduits des résultats des exercices futurs pour les périodes fiscales closes à compter du 1er janvier 2027. Le PLF abaisse enfin le plafond de l’abattement de 10 % applicable aux pensions, le faisant passer de 4 439 euros à 3 000 euros. Cette mesure pourrait augmenter la part de pension des retraités soumise à l’impôt sur le revenu pour ceux qui sont actuellement concernés par le plafond existant. Enfin, le texte modifie les règles applicables aux étudiants issus de ménages aisés, en les empêchant de cumuler l’APL (aide au logement) s’ils sont rattachés au foyer fiscal de leurs parents ou si ces derniers peuvent déduire une pension alimentaire. Les familles concernées devront choisir entre l’APL, le rattachement au foyer fiscal des parents ou la déductibilité de la pension alimentaire.