Le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 introduit des modifications dans la fiscalité des véhicules électriques et de l’industrie automobile, visant à encourager la transition vers des transports plus respectueux de l’environnement tout en maintenant la stabilité du système fiscal global. Cette initiative intervient alors que les prix des carburants ont augmenté et que le gouvernement s’est fixé pour objectif de limiter le déficit public à 5 % du PIB. Le texte prévoit 43 milliards d’euros de nouvelles mesures sans augmentation des impôts généraux. Pour les particuliers, la prime CEE, qui soutient l’efficacité énergétique, est maintenue, mais son avenir reste conditionné aux discussions en cours. Un nouveau critère, l’Éco-score, intégré à la loi sur l’industrie verte (Net-Zero Industry Act), pourrait influencer l’éligibilité de certains véhicules électriques aux aides. Ce score pourrait pénaliser les modèles dont les batteries sont fabriquées hors d’Europe, la Chine assurant 50 % des besoins européens en batteries. La prime à l’achat de véhicules électriques, financée par les certificats d’économies d’énergie (CEE), reste inchangée et s’inscrit dans le cadre du plan « Électrifier la France ». Les taxes sur l’automobile pour 2027 restent globalement stables, avec des tranches inchangées pour les taxes sur les émissions de CO₂ et le poids des véhicules. Cependant, l’article 25 introduit une nouvelle règle : les micro-hybrides, ou « hybrides légers », ne bénéficieront plus d’une réduction de 100 kg sur leur taxe au poids à partir du 1er janvier 2027. La définition actuelle des micro-hybrides, basée sur une puissance électrique inférieure à 30 kW, étant difficile à vérifier, le PLF propose de la remplacer par une limite d’émissions de CO₂ de 125 g/km. Ce changement pourrait toucher les hybrides légers des marques du groupe Stellantis et accentuer l’écart fiscal entre les hybrides et les véhicules 100 % électriques. Pour les véhicules de société, une nouvelle méthode de calcul de la TVA est introduite, basée sur la « valeur normale » du service rendu aux employés, conformément au droit européen. Le soutien aux frais de transport des salariés est également renforcé, avec des exonérations pour les dépenses de carburant jusqu’à 1 000 euros et pour le rechargement des véhicules électriques, hybrides ou à hydrogène jusqu’à 600 euros. Le crédit d’impôt pour l’installation de bornes de recharge à domicile, supprimé en janvier 2026, n’est pas rétabli dans le PLF. En revanche, le taux réduit de TVA à 5,5 % sur l’achat et l’installation de bornes de recharge est maintenu, tout comme le programme ADVENIR. Un nouvel outil, l’IRICC, prévu à l’article 24, intégrerait l’électricité renouvelable utilisée pour la recharge et pourrait générer un revenu supplémentaire pour les opérateurs de bornes. Sa mise en œuvre est prévue pour le 31 décembre 2027, avec une période d’ajustement prolongée. Le PLF accorde un soutien marqué aux camions électriques dans le secteur du fret. Les avantages fiscaux pour les camions et utilitaires électriques ou à hydrogène restent inchangés, avec des taux variables selon le poids. En revanche, les camions fonctionnant au gaz, au bioGNV, à l’ED95 ou au B100 verront leur avantage fiscal réduit de moitié à partir de 2027. Une baisse de la taxe intérieure de consommation sur l’électricité utilisée pour recharger les poids lourds de plus de 7,5 tonnes est proposée, sous réserve de l’approbation du Parlement et du Conseil de l’Union européenne. Le crédit d’impôt pour les investissements industriels verts (C3IV) est également prolongé pour inclure les batteries et les aimants permanents utilisés dans les véhicules électriques, soutenant ainsi la production européenne en phase avec les critères de résilience de l’Éco-score. Le PLF reste susceptible d’évoluer. Il sera d’abord examiné en commission des finances de l’Assemblée nationale, puis en séance publique, avant d’être transmis au Sénat. Le Parlement dispose de 70 jours pour rendre son avis sur le texte.