Selon le Code de l’énergie français, les bâtiments résidentiels ne doivent pas afficher une température moyenne supérieure à 19° C dans les pièces et espaces utilisés à d’autres fins que le logement au sein d’un même bâtiment (article R. 241-26). Cette réglementation vise à encourager l’efficacité énergétique et à réduire la consommation globale d’énergie. En théorie, si cette limite est dépassée, la loi prévoit une amende de 1 500 € pour une contravention de cinquième classe, pouvant être doublée à 3 000 € en cas de récidive (articles R. 241-29-1 du Code de l’énergie et 131-13 du Code pénal). Cependant, l’interprétation et l’application de cette règle restent floues. Lors d’un entretien accordé à l’Agence France-Presse (AFP) le 12 octobre 2022, l’avocat Arnaud Gossement a précisé que, bien que la loi mentionne une sanction potentielle, celle-ci n’est pas applicable en pratique. Il a souligné que la formulation de la réglementation est trop imprécise pour être appliquée efficacement dans les foyers. L’absence de procédures claires pour détecter et mesurer les infractions place cette loi dans une zone grise juridique. Par conséquent, il reste incertain de savoir comment, ou même si, cette règle serait appliquée dans des situations concrètes. Le seuil de 19° C est présenté dans une brochure de l’Agence de la transition écologique (Ademe) comme une mesure visant à garantir le confort tout en soutenant le principe de « sobriété énergétique », qui encourage une utilisation responsable de l’énergie. Toutefois, cette brochure précise également que le respect de cette limite de température n’est pas obligatoire. Les individus sont libres de suivre ou non cette recommandation, et la réglementation n’impose pas d’obligations strictes. Cette ambiguïté juridique reflète les défis plus larges liés à la mise en œuvre des politiques environnementales au niveau individuel. Si l’objectif de réduction de la consommation énergétique est largement partagé, l’application pratique de telles réglementations reste difficile en l’absence de définitions et de mécanismes de contrôle clairs. Ainsi, la règle des 19° C relève davantage d’une recommandation que d’une exigence contraignante, laissant son impact sur la consommation énergétique incertain.