Le gouvernement français propose des modifications rétroactives

Le gouvernement français a proposé des modifications rétroactives des tarifs de rachat de l'électricité produite par certaines installations photovoltaïques, y compris sur des bâtiments agricoles, dans le cadre du budget 2027. Ces changements figurent à l'article 82 du projet de loi de finances 2027 et visent à annuler les contrats d'achat conclus entre 2006 et 2010 pour les installations de plus de 250 kWc, ainsi qu'à réduire les tarifs des installations S21 de 300 à 500 kWc, après un audit de la CRE.

Économies estimées et contrats concernés

Le gouvernement estime que les modifications proposées permettraient d'économiser environ 120 millions d'euros en 2027, en invoquant un écart entre un tarif cible de 92 euros par mégawattheure (MWh) et un tarif moyen observé d'environ 110 euros par MWh. Plus de 8 000 contrats d'achat d'électricité, dont ceux portant sur des bâtiments agricoles, seraient touchés, selon un collectif réunissant Enerplan, le SER et la FNSEA, dans une lettre adressée aux parlementaires le 16 octobre.

La résistance des acteurs du photovoltaïque en toiture

Les modifications proposées se heurtent à la résistance des acteurs du photovoltaïque en toiture, qui jugent la mesure contre-productive. Selon eux, ce secteur représente dix milliards d'euros d'investissements qui profitent aux territoires et au monde rural. Ils accusent l'État de vouloir « réduire unilatéralement les revenus de ces projets », alors que les investissements ont à peine été réalisés ou que les chantiers sont encore en cours.

Article 82 supprimé dans deux commissions

L'article 82 du PLF 2027 a été supprimé dans deux commissions de l'Assemblée nationale. La commission des affaires économiques l'a retiré le 19 octobre, et la commission des finances lui a emboîté le pas le 21 octobre. La députée Julie Laernoes, de Loire-Atlantique, s'est félicitée de l'adoption de son amendement n° II-CE172, visant à supprimer cet article du projet de loi de finances 2027.

Le député Fugit soutient la suppression mais s'interroge sur certaines mesures

Le député Jean-Luc Fugit, du Rhône, également rapporteur du PLF 2027 à la commission des affaires économiques, a présenté le 21 octobre en commission des finances un amendement (n° II-CF2419) visant à supprimer l'article 82. Tout en soutenant la suppression de l'article 82, il estime que certaines mesures qu'il contient, comme les conditions d'arrêt ou de limitation de la production lors des périodes de prix négatifs, pourraient être intéressantes.

Le sort de l'article 82 sera tranché en séance publique

Le sort de l'article 82 reste à décider en séance publique à l'Assemblée nationale, à partir du 3 novembre, puis au Sénat. La députée Julie Laernoes estime qu'avec le double signal envoyé par les deux commissions, « le gouvernement n'a plus le choix, il doit renoncer à cette attaque contre les énergies renouvelables, tenir sa parole et honorer les contrats qu'il a signés avec les producteurs ».