Le Conseil constitutionnel rejette le gel des tarifs de la complémentaire santé

Le Conseil constitutionnel a jugé vendredi 23 octobre que la disposition gelant les tarifs des complémentaires santé pour 2026 était contraire à la Constitution. Cette disposition, insérée à l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale, avait été proposée par le député socialiste Jérôme Guedj afin d'empêcher les assureurs d'augmenter leurs cotisations par rapport à 2025.

Le gel visait à protéger les assurés des coûts liés à une taxe

Ce gel devait empêcher les complémentaires santé de répercuter le coût d'une nouvelle taxe de 2,05 %, estimée à environ un milliard d'euros. La mesure cherchait à protéger les assurés contre la hausse de leurs cotisations, mais le Conseil constitutionnel a estimé qu'elle posait problème.

Le Conseil invoque une atteinte à la liberté d'entreprendre

Le Conseil constitutionnel a considéré que le gel constituait une atteinte « disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle » des assureurs. Tout en reconnaissant l'intention du législateur de protéger les consommateurs, il a souligné que ce gel empêchait les assureurs d'ajuster leurs tarifs pour couvrir la hausse des coûts, notamment ceux des prestations fournies aux assurés.

Un débat qui a duré plus d'un an

La décision met un terme à un débat d'une durée d'un an, depuis l'adoption de l'amendement de Jérôme Guedj au budget de la sécurité sociale en décembre 2025. Le gouvernement avait déjà alerté sur le risque d'inconstitutionnalité, et le rapporteur général du budget de la sécurité sociale avait lui aussi exprimé des inquiétudes similaires.

La plupart des assureurs ont ignoré le gel

Malgré ce gel prévu par la loi, les complémentaires santé l'ont largement ignoré. Une enquête menée en avril par Que Choisir Ensemble a révélé que 98,52 % des 4 271 personnes interrogées déclaraient une hausse de leur cotisation en 2026. La hausse moyenne s'élevait à 106,21 euros par an, certaines personnes ayant vu leur cotisation augmenter jusqu'à 2 000 euros.

La décision permet aux assureurs d'ajuster leurs tarifs

La décision du Conseil constitutionnel signifie que le gel n'est plus en vigueur et que les organismes complémentaires sont libres d'ajuster leurs tarifs. Toutefois, cette décision n'entraîne pas automatiquement le remboursement des personnes qui ont déjà subi des hausses. L'inconstitutionnalité prend effet à la date de publication de la décision et s'applique à toutes les affaires non définitivement jugées à cette date.

De nouvelles hausses attendues en 2027

Le baromètre Addactis prévoit une hausse médiane de 8 % pour les contrats individuels et de 8,3 % pour les contrats collectifs en 2027. D'autres mesures à effet inflationniste, notamment la baisse des remboursements de certains médicaments et des soins dentaires, doivent entrer en vigueur en 2027, ce qui pourrait porter la hausse médiane à 10 %.

Des experts conseillent de revoir son contrat

Si certains assurés envisagent de changer de complémentaire, les experts recommandent de réexaminer leurs garanties actuelles et d'étudier des options comme la complémentaire santé solidaire ou les contrats collectifs proposés par les mutuelles communales. La décision illustre le délicat équilibre entre la protection des consommateurs et la liberté d'action des organismes complémentaires.