Décision du Conseil constitutionnel sur le gel des cotisations de complémentaire santé

Le Conseil constitutionnel a jugé que le gel des hausses de cotisations des complémentaires santé pour 2026 est « contraire à la Constitution ». Cette décision signifie que les organismes de complémentaire santé ne sont plus juridiquement tenus de maintenir leurs tarifs au même niveau pour cette année.

Recours juridique et questions constitutionnelles

Le Conseil d'État avait transmis deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel, lequel a estimé que l'interdiction, pour les complémentaires santé, d'augmenter leurs cotisations en 2026 était « contraire à la Constitution ». Ces organismes étaient donc fondés à relever leurs tarifs comme bon leur semblait.

Raisonnement constitutionnel et protection des consommateurs

Le Conseil constitutionnel a reconnu que le législateur poursuivait un objectif d'intérêt général, à savoir la protection des consommateurs, mais a considéré que ces dispositions portaient une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle. Ce raisonnement a permis aux complémentaires santé de ne pas tenir compte du gel imposé par la loi.

Complémentaires santé et hausses de tarifs

Ces organismes, qui n'avaient pas appliqué le gel imposé par la loi malgré les demandes de leurs adhérents et la mobilisation de Que Choisir Ensemble, peuvent donc continuer à augmenter leurs tarifs à leur discrétion, en dépit de la marge de manœuvre dont ils disposent, notamment des frais de gestion élevés qui pourraient être réduits.

Réaction de l'association de consommateurs

Que Choisir Ensemble prend acte de la décision du Conseil constitutionnel. Marie-Amandine Stévenin, sa présidente, y voit « un recul pour les consommateurs, privés d'une protection votée par le Parlement ». Elle critique la hausse continue des cotisations de complémentaire santé et promet de poursuivre la mobilisation contre ces augmentations.

Impact pour les consommateurs et hausses futures

En attendant, les consommateurs vont continuer à subir la hausse des prix des contrats de complémentaire santé, le secteur ayant déjà annoncé, pour 2027, une inflation de 6 à 8 % ! Pour l'heure, ils n'ont d'autre choix que de comparer les offres et d'user de leur droit de résiliation à tout moment.

Outils pour choisir

Pour les aider, ils peuvent consulter le comparateur de complémentaires santé que Que Choisir Ensemble met régulièrement à jour. Complémentaire santé Voir le comparatif. Anne-Sophie Stamane