Dans une décision récente en date du 11 juin 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a introduit une nouvelle exception au principe de concentration des moyens et des demandes incidentes. Ce principe impose généralement aux débiteurs de soulever certaines exceptions juridiques à un stade précoce de la procédure judiciaire, sous peine de perdre le droit de le faire ultérieurement. L’arrêt autorise désormais les débiteurs à contester pour la première fois, en appel, le caractère abusif d’une clause d’exécution provisoire, ce qui n’était pas permis auparavant. Cette évolution concerne les clauses permettant aux créanciers de faire exécuter une dette avant l’achèvement complet de la procédure judiciaire, fréquentes dans les contrats de consommation. Jusqu’à présent, l’article R311-5 du Code des procédures civiles d’exécution obligeait les débiteurs à soulever ces exceptions lors de l’audience d’orientation, une étape préliminaire de la procédure. À défaut, leurs objections étaient irrecevables dans les phases ultérieures. La nouvelle jurisprudence supprime cet obstacle procédural, permettant aux débiteurs d’invoquer le caractère abusif d’une clause au stade de l’appel. L’arrêt précise également les conditions applicables aux créanciers. Si un débiteur soulève pour la première fois en appel le caractère abusif d’une clause, le créancier peut néanmoins demander à adapter sa demande en invoquant l’absence d’écrit de la clause. Cette exception ne s’applique pas si le débiteur avait déjà soulevé la question avant l’audience d’orientation et que le créancier n’y avait pas répondu. Dans ce cas, la demande d’adaptation du créancier serait irrecevable. La Cour de cassation rappelle que les juridictions nationales doivent examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle dès lors qu’elles disposent des éléments juridiques et factuels nécessaires. Si une clause est jugée abusive, elle ne doit pas être appliquée, sauf accord explicite du consommateur. Cette position s’inscrit dans le cadre des normes juridiques de l’Union européenne, notamment un arrêt de 2009 de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans l’affaire C-243/08 (Pannon), qui souligne la protection des consommateurs contre les clauses contractuelles abusives.