Loi sur l'eau agricole adoptée en 2026

La loi d'orientation pour la protection et la souveraineté agricoles (Upsa), promulguée le 18 août 2026, fait de l'accès à l'eau une condition fondamentale de l'agriculture française. Elle encourage le stockage de l'eau, simplifie les procédures et accorde davantage de poids aux intérêts agricoles dans la gestion de l'eau. Elle ne remet toutefois pas en cause le principe d'une gestion équilibrée et durable de l'eau, inscrit dans le Code de l'environnement.

L'agriculture face à des défis économiques et climatiques

L'agriculture française traverse une crise de revenus et de compétitivité : l'excédent brut d'exploitation des exploitations agricoles a reculé de 25,7 % en 2023, puis de 9,4 % en 2024. Le changement climatique, et notamment les sécheresses sévères qui ont frappé la France pendant l'été 2026, a aggravé la situation et rendu l'irrigation de plus en plus indispensable pour les cultures et l'élevage. Parallèlement, les ressources en eau sont elles aussi sous pression, leur qualité et leur quantité diminuant sous l'effet des activités humaines.

La loi vise à accroître l'offre d'eau pour l'agriculture

La loi entend protéger les usages agricoles de l'eau en privilégiant l'augmentation de l'offre pour répondre à la demande. Elle fixe des objectifs, comme doubler les volumes de stockage agricole d'ici 2035 et développer la réutilisation des eaux usées traitées. Ces objectifs ne sont toutefois pas contraignants, et le Conseil constitutionnel a souligné qu'ils doivent être compatibles avec les règles existantes de protection de l'environnement.

Aucune priorité accordée à l'irrigation sur les besoins environnementaux

La loi précise qu'il n'existe pas de hiérarchie générale entre les usages économiques et environnementaux de l'eau, et qu'il faut les concilier. Le Code de l'environnement continue de primer sur les besoins liés à la santé, à l'assainissement et à l'eau potable. Ainsi, stocker davantage d'eau ne signifie pas automatiquement en utiliser davantage, les protections environnementales restant en vigueur.

Le stockage, une réponse aux défis climatiques

La loi présente le stockage de l'eau comme une solution clé face aux pénuries liées au climat, en suggérant que l'eau stockée pendant les périodes d'abondance peut être utilisée lors des sécheresses. Si cette approche est simple, elle n'est pas la seule solution, et des critiques estiment que la loi ne prend pas en compte d'autres stratégies, ni le contexte plus large des besoins agricoles et environnementaux.

Des défis scientifiques et pratiques demeurent

Les études hydrologiques suggèrent que des volumes d'eau stockés en hiver pourraient contribuer à rétablir l'équilibre, mais seulement à certaines conditions, comme la priorité donnée aux eaux de surface et la fixation de seuils de protection. La loi ne répond pas pleinement à ces conditions, et le débat sur le stockage simplifie souvent à l'excès la question, en ignorant les réalités complexes de la gestion de l'eau.

Des questions essentielles restent sans réponse

La loi laisse plusieurs questions cruciales en suspens, notamment : quelle eau stocker, par qui, pour quelles cultures et avec quels financements publics. Ces points sont renvoyés à un document de planification connu sous le nom de projet de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE), qui est encore en cours d'élaboration.

Le PTGE gagne en pouvoir dans la gouvernance de l'eau

Le PTGE, jusqu'ici simple outil d'organisation, voit désormais son autorité renforcée par la loi d'urgence agricole. Il permet d'adapter les usages de l'eau en fonction des ressources disponibles et des besoins agricoles. Lorsqu'un projet de stockage est inscrit dans un PTGE, les documents de planification concernés doivent être révisés, ce qui peut modifier les cadres existants de gestion de l'eau.

Des réformes visant les organismes de gestion de l'eau

La loi demande aux organismes uniques de gestion collective (OUGC) de revoir leurs pratiques, afin de garantir un accès non discriminatoire à l'eau et de publier des rapports annuels sur les prélèvements. Toutefois, le caractère imprécis de ces exigences pourrait limiter leur efficacité pour orienter les pratiques agricoles.

Les schémas de gestion de l'eau doivent s'adapter

La loi impose au schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) et au schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) de réduire leur orientation environnementale et d'intégrer les besoins de stockage. Cela réduit la portée normative de ces schémas et laisse davantage de souplesse aux usages agricoles de l'eau.

Les études scientifiques doivent désormais prendre en compte l'agriculture

Les études HMUC, qui se concentraient auparavant sur les facteurs environnementaux et hydrologiques, doivent désormais aussi tenir compte des besoins de stockage agricole. Ce changement risque de retarder et d'affaiblir la détermination des volumes de prélèvement, et brouille la frontière entre expertise scientifique et décisions politiques.

L'agriculture gagne en influence dans la gouvernance de l'eau

La loi renforce la représentation agricole au sein des commissions locales de l'eau (CLE), où les agriculteurs disposent désormais d'au moins un tiers des sièges du collège des usagers. Une commission technique consacrée aux usages agricoles, présidée par un agriculteur, doit également être créée au sein de la CLE.

La loi soulève des questions d'efficacité et d'équilibre

Si la loi fait pencher la gestion de l'eau en faveur de l'agriculture, elle ne supprime pas le principe d'une gestion durable et partagée de la ressource. Le juge conservera la possibilité de rejeter les projets incompatibles avec la préservation de l'eau. Pour autant, la loi pourrait ne pas répondre pleinement aux défis complexes auxquels est confrontée l'agriculture, laissant ouvertes de nombreuses questions sur son efficacité à long terme.