La sobriété médicale en débat

La notion de sobriété médicale est nécessaire, mais sans garanties quant à l'utilisation des économies, elle risque de créer un système de santé à deux vitesses. Le sujet entre dans le débat public alors que le budget 2027 de la Sécurité sociale doit être examiné par l'Assemblée nationale à partir du 20 octobre.

Les dépenses actuelles de santé

Selon la Drees, moins de trois euros sur cent dépensés pour la santé vont à la prévention. Le reste soigne la maladie une fois déclarée. Personne n'a décidé de cette répartition, rappelle Jean-François Delfraissy, président du Comité consultatif national d'éthique (CCNE).

Un système sous pression

Le système reste l'un des plus protecteurs au monde, mais son modèle devient difficile à maintenir. Il est organisé autour du soin plutôt que autour de la bonne santé. Sobriété : une question posée avant chaque acte.

Définir la sobriété médicale

Le CCNE a placé la sobriété médicale au cœur de l'Assemblée générale de bioéthique 2026. Le terme évoque la privation, alors qu'il renvoie à une question posée avant chaque acte : est-il utile, nécessaire, et son bénéfice justifie-t-il les contraintes qu'il impose ? C'est ce que l'on appelle le « soin juste ».

Des conséquences mesurables

Les enjeux sont mesurables. Dans son rapport de décembre 2025, l'Académie nationale de médecine décrit des soins devenus un bien de consommation, susceptible d'être détourné. La France prescrit environ un quart d'antibiotiques de plus que la moyenne européenne. Les médecins interrogés estiment qu'un acte sur quatre n'est pas justifié.

Impact sur les personnes âgées

Les seuls médicaments provoquent plus de 200 000 hospitalisations par an. Les personnes âgées sont les premières exposées à l'excès. Chez elles, le risque immédiat tient à l'excès plutôt qu'au manque. Les benzodiazépines, très prescrites en France, multiplient les chutes après 75 ans, et une chute à 80 ans signifie souvent la fin de la vie à domicile.

Le piège du transfert

Le danger se situe ailleurs, dans la promesse de redistribution. L'argument est familier : moins d'examens inutiles pour financer des traitements innovants, de plus en plus coûteux. Le raisonnement tient sur le papier, mais aucun mécanisme ne garantit cette réorientation.

Le contexte financier

Pour un budget, un euro économisé sur un examen inutile et un euro économisé sur un traitement refusé sont identiques : ils contribuent au même déficit. Le contexte financier pèse. Le projet de loi de financement 2027 vise à ramener le déficit de la Sécurité sociale à 12,7 milliards d'euros, avec une hausse limitée de l'Ondam à 2,0 %.

Le risque d'inégalité

Sans garanties, alerte Jean-François Delfraissy, les traitements les plus coûteux iront d'abord à ceux qui peuvent payer : un système de santé pour ceux qui paient, et un autre pour les autres. Une sobriété qui ne finance rien devient une restriction sous un autre nom.

Trois causes à traiter

Le premier levier est la tarification. Un système payé à l'acte produit des actes, et aucun forfait ne rémunère l'inaction. L'Igas et l'IGF ont montré que le forfait technique d'un scanner ou d'une IRM couvre en moyenne 163 % des coûts réels, ce qui alimente la financiarisation de l'imagerie et de la biologie.

Formation et organisation

Le deuxième levier est la formation. La médecine apprend à prescrire, beaucoup moins à ne pas prescrire, alors que refuser une prescription demande d'examiner et d'expliquer. Le troisième est l'organisation. Le temps médical est rare, et le suivi des maladies chroniques comme le diabète ou l'hypertension peut être confié à d'autres professionnels.

Prévention et vision de long terme

La prévention demande une vision pluriannuelle. Un budget annuel finance surtout ce qu'il voit : la maladie déclarée, l'hospitalisation et les urgences. La prévention coûte cette année et rapporte dans quinze ans, sous un autre mandat.

Réorienter les ressources

L'Académie de médecine et Jean-François Delfraissy plaident pour un transfert progressif des ressources du curatif vers la prévention, sans opposer les deux. Reste à préciser à qui les ressources seraient retirées et sur combien d'années.

La nécessité d'une loi de programmation

Une loi de programmation, sur le modèle de celles qui existent pour la défense, offrirait cette visibilité. Au-delà de 80 ans, la prévention devient très concrète : on ne prescrit pas de remplacer une baignoire par une douche ; on l'organise à domicile.

Les garde-fous juridiques existants

La loi fixe déjà des garde-fous. La loi du 2 février 2016, dite Claeys-Leonetti, interdit l'obstination déraisonnable, c'est-à-dire les actes inutiles ou disproportionnés. Elle exige une décision collégiale lorsque le patient ne peut plus exprimer sa volonté.

Soins palliatifs et efficacité

La loi du 26 mai 2026 garantit l'accès aux soins palliatifs : le droit est ouvert, mais son efficacité dépend des moyens. Le comité citoyen réuni par le CCNE et le Conseil économique, social et environnemental demande que la décision collégiale devienne la règle et que l'accompagnement ne remplace jamais le soin.

Un critère simple

Un critère simple s'ajoute : avant tout traitement lourd, demander au patient ce qu'il attend, ce qu'il espère encore et ce qu'il est prêt à endurer. C'est ce qui distingue le soin juste de l'abandon.

Un choix de gouvernance

Pour les décideurs, la sobriété médicale est d'abord un choix de gouvernance. Elle devient un prétexte pour mieux traiter moins bien les personnes âgées ou vulnérables dès qu'un mot entre dans un budget avant d'entrer dans une pratique.

Les prochains rendez-vous

Deux échéances approchent, d'importance inégale : les conclusions de l'Assemblée générale, que personne n'est tenu de suivre, et le budget de la Sécurité sociale, que tous doivent appliquer.

La question essentielle

Le système de santé reste efficace et solidaire. C'est son modèle qui devient difficile à maintenir, et la question essentielle demeure : à 90 ans, qu'est-ce qui vaut encore la peine d'être enduré ? Seule la personne concernée peut y répondre, à condition qu'on le lui demande.