Les bombes lacrymogènes sont légales à détenir en France

En France, les bombes lacrymogènes d'une contenance de 100 ml ou moins sont classées dans la catégorie D des armes, ce qui permet à tout adulte âgé d'au moins 18 ans de les acheter et de les posséder librement, sans déclaration ni autorisation. Toutefois, le port de ces bombes dans les espaces publics est encadré et nécessite un « motif légitime », apprécié par les autorités.

Les restrictions de port sont définies par la loi

Selon l'article L315-1 du Code de la sécurité intérieure, le port ou le transport d'armes des catégories C et D, y compris les petites bombes lacrymogènes, est interdit sans motif légitime. Cette règle s'applique à tous les espaces publics et est mise en œuvre par les forces de l'ordre et les juges, au cas par cas.

Le motif légitime dépend du contexte

Le gouvernement a donné des exemples de situations où un motif légitime pourrait être reconnu, comme celui d'une femme seule dans les transports en commun tard le soir portant une bombe lacrymogène. Il ne s'agit toutefois pas d'un droit général, mais d'une justification particulière, évaluée en fonction des circonstances individuelles et des conditions locales.

Les sanctions pour port illégal sont sévères

La violation des restrictions de port applicables aux armes de catégorie D peut entraîner une peine pouvant aller jusqu'à un an d'emprisonnement et une amende de 15 000 euros. Lorsque plusieurs personnes sont impliquées, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à une amende de 30 000 euros. Certains tribunaux ont introduit une amende forfaitaire expérimentale de 500 euros, mais celle-ci suppose la remise volontaire de l'arme aux autorités.

Les transports en commun présentent des risques supplémentaires

Le port visible d'une arme de catégorie D dans les transports en commun est également passible de sanctions, notamment une amende pouvant atteindre 750 euros et la confiscation possible de la bombe. Cela illustre les risques juridiques supplémentaires auxquels s'exposent les personnes qui tentent de porter ce type d'objet dans des environnements très réglementés.