La réforme de la PAC commence à prendre forme

La Politique agricole commune (PAC) pour les années 2028-2034 commence à prendre forme à partir de la proposition de la Commission européenne, dévoilée le 17 juillet 2025. Cette proposition définit l'orientation générale du soutien agricole dans l'Union européenne, les discussions portant sur les niveaux de budget et sur la renationalisation de certaines mesures.

Les négociations débuteront en 2027

Les négociations sur la prochaine PAC devraient commencer au début de l'année 2027, la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne entrant alors dans des discussions approfondies. Les États membres devraient soumettre leurs propositions sous la forme de plans stratégiques nationaux et régionaux (PPNR) dès le printemps 2027.

Retards possibles et facteurs d'influence

L'économiste Thierry Pouch souligne que la mise en œuvre de la nouvelle PAC pourrait être retardée d'un à deux ans, en raison notamment des échéances électorales importantes dans plusieurs pays, dont la France, en 2027. Des événements géopolitiques mondiaux, comme ceux observés pendant la pandémie de Covid-19, pourraient également affecter le calendrier.

Contenu des négociations

Le contenu des négociations pourrait être influencé par plusieurs facteurs, notamment le contexte de la signature de l'accord de libre-échange avec le Mercosur et le début exceptionnellement précoce et l'intensité de la sécheresse de cette année. L'intégration de la première « stratégie pour l'élevage » de la Commission européenne à la PAC constitue également un point d'intérêt.

La situation économique et politique de la France

La France fait face à des difficultés économiques croissantes et se retrouve plus isolée politiquement que lors des précédentes réformes de la PAC. Une baisse du budget de la PAC pour la France est attendue, et les professionnels se préparent à défendre leur position dans les négociations. Les syndicats mettent en garde contre le risque d'un niveau de budget insuffisant pour la France et contre son intégration dans d'autres fonds non agricoles.

Projections budgétaires actuelles

Les travaux menés par Chambres d'agriculture France montrent que le budget de la PAC pour la France, si tous les leviers étaient mobilisés en faveur de l'agriculture, s'établirait à 57,4 milliards d'euros, contre 65 milliards d'euros pour la programmation actuelle. La renationalisation des mesures de la PAC fait également l'objet d'une opposition unanime.

Niveau du cadre européen et conditionnalité

Le niveau du cadre européen est un point central des discussions. La Commission européenne propose que chaque État membre définisse ses propres mesures sur la base d'objectifs communs, tandis que de nombreuses voix au Parlement plaident pour un cadre au niveau européen plus fort.

Plafonnement et dégressivité des aides

Un autre sujet important concerne le plafonnement et la dégressivité des aides découplées à l'hectare pour le revenu (par exemple les DPB). La Commission européenne propose une obligation de plafonner et de rendre dégressives ces aides selon des tranches européennes définies, mais le Conseil reste incertain et les pays du Nord s'y opposent.

Aides couplées et répartition du budget

Concernant la part du budget allouée aux aides couplées, la Commission européenne propose de revoir les méthodes de calcul et d'augmenter légèrement le plafond. Au sein du Conseil comme du Parlement, le débat reste vif, la France insistant sur ce point important pour les exploitations de ruminants, en particulier laitières.

La stratégie européenne pour l'élevage

Le 7 juillet 2026, la Commission européenne a présenté sa « stratégie pour l'élevage », la première du genre, visant à « consolider le secteur d'élevage durable » afin qu'il « reste fort et résilient dans le temps ». Ce document place la préparation aux crises en première priorité.

Plan d'action pour les protéines

Un plan d'action pour les protéines a été adopté en même temps, avec pour objectif d'augmenter la part des oléoprotéagineux produits au sein de l'UE, de 25 % à 35 % d'ici 2035. Ce plan soutiendra la production de cultures riches en protéines en Europe et la diversification des importations d'aliments pour animaux grâce à des partenariats stratégiques dans le voisinage de l'UE.

Le soutien des syndicats agricoles

Des syndicats agricoles tels que la FNB, la FNEC, la FNO et la FNPL insistent sur l'importance de maintenir le couplage en faveur de l'élevage de ruminants, et de le renforcer. Ils soulignent également la nécessité de rémunérer les pratiques vertueuses existantes et de renforcer les aides environnementales en faveur des exploitations d'élevage.

Les revendications des organisations rurales

La Confédération paysanne et la Coordination rurale ont publié des déclarations réclamant un soutien aux véritables agriculteurs actifs, la création de stocks stratégiques et de réserves de crise, ainsi que la mise en place de nouvelles conditions techniques et environnementales pour les agriculteurs.