Le corps législatif français, l’Assemblée nationale, examine actuellement un projet de « loi globale » visant à remédier au nombre élevé de classements sans suite dans les affaires de violences sexuelles. Ces décisions, par lesquelles les autorités renoncent à poursuivre une enquête, sont particulièrement fréquentes dans les cas de viol, avec un taux dépassant 90 % en France. L’attention s’est récemment portée sur cette problématique à la suite des affaires Bruel et Barella, deux personnes liées au meurtre présumé de Lyhanna, placées en garde à vue cet été malgré des plaintes antérieures qui n’avaient abouti à aucune avancée. La raison principale invoquée pour ces classements sans suite est souvent l’insuffisance de « caractérisation de l’infraction », c’est-à-dire l’absence de précision dans la définition des faits. Pourtant, cette situation est fréquemment attribuée à des enquêtes mal menées. Les violences sexuelles et sexistes restent un enjeu majeur en France, de nombreuses victimes dénonçant un manque de soutien et des défaillances procédurales. Pour y remédier, l’Assemblée a proposé un plan visant à améliorer le traitement de ces affaires. Lors de l’examen récent de la « loi globale », les députés ont adopté un article instaurant un « socle minimal d’actes d’enquête » afin de réduire les classements sans suite dus à des investigations insuffisantes. Cette mesure doit garantir que les enquêtes respectent un niveau de rigueur et d’exhaustivité de base. Malgré ces avancées législatives, des défis persistent. Si l’Assemblée a fait un pas en avant en approuvant ces nouveaux standards d’enquête, les moyens financiers nécessaires à leur mise en œuvre n’ont pas été suffisamment pris en compte. Sans un financement adéquat, l’efficacité des mesures proposées risque d’être limitée. Cela met en lumière une problématique plus large : la nécessité d’une réforme juridique et d’un soutien financier suffisant pour que les victimes de violences sexuelles obtiennent la justice qu’elles méritent. Le débat autour de la « loi globale » illustre la complexité des solutions à apporter aux dysfonctionnements systémiques du système judiciaire français. Si les changements proposés visent à améliorer le traitement des affaires de violences sexuelles, l’absence de moyens budgétaires correspondants soulève des interrogations sur l’impact concret de ces réformes. À mesure que la loi avance, il sera essentiel de veiller à ce que les cadres juridiques et les engagements financiers s’articulent pour produire des changements significatifs pour les victimes et les survivants.