Le gouvernement français a proposé des modifications du système fiscal qui pourraient toucher des milliers de propriétaires louant des logements meublés. Ces réformes visent à réduire les avantages financiers du régime de Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP), qui permet aux bailleurs de déduire certains coûts de leurs revenus. L’exécutif espère économiser 200 millions d’euros par an et rendre le traitement fiscal des différents types de locations plus équitable. Selon les données officielles, près d’un quart des propriétaires individuels en France (1,37 million sur 6 millions de propriétaires louant leurs biens) utilisent actuellement le régime LMNP. L’une des principales modifications concerne la limitation des déductions que les propriétaires peuvent effectuer sur leurs revenus grâce à l’amortissement, une méthode qui consiste à étaler le coût d’un bien sur sa durée d’utilisation. Selon les nouvelles règles, les déductions seraient plafonnées à 2,5 % de la valeur du bien, dans la limite de 7 000 euros par an et par foyer fiscal. Cela réduirait significativement les avantages fiscaux offerts par le régime LMNP. Par exemple, un appartement acheté 200 000 euros ne permettrait plus une déduction annuelle de 5 000 euros des revenus locatifs, qui était auparavant illimitée. La période d’amortissement pourrait également s’étendre à 40 ans, contre une moyenne de 25 ans auparavant. Le gouvernement prévoit aussi de restreindre l’utilisation de la « réserve d’amortissement », une méthode permettant aux bailleurs de reporter le paiement de leurs impôts. Avec les nouvelles règles, cette réserve ne pourra être utilisée que pour la moitié des bénéfices déductibles chaque année, avec une limite d’utilisation de 10 ans. Pour les locations touristiques relevant du LMNP, le taux d’amortissement serait en outre réduit à 1,5 % par an, dans la limite de 5 000 euros déduits chaque année par foyer fiscal. La réforme du gouvernement vise à « rééquilibrer » les différents régimes de location en faveur de la location longue durée. Dans des villes comme Paris, la location meublée est devenue majoritaire, avec plus de 75 % des annonces de locations T2 et T3 proposant des biens déjà meublés et équipés. Loïc Cantin, président de la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM), a indiqué que la part des logements meublés a doublé en 15 ans dans les dix plus grandes villes françaises. Il a jugé le rééquilibrage fiscal « nécessaire » et a estimé qu’il n’y avait aucune raison d’accorder un avantage à un secteur plutôt qu’à un autre. Le gouvernement cherche également à « concrétiser l’attractivité » du nouveau dispositif Jeanbrun, introduit en février. Celui-ci permet d’amortir 3,5 %, 4,5 % ou 5,5 % de 80 % du prix d’achat d’un bien mis en location nue, avec des plafonds respectifs de 8 000, 10 000 ou 12 000 euros par an. Cependant, les critères pour en bénéficier sont jugés complexes, voire « restrictifs » par certains acteurs. Depuis son lancement, le dispositif Jeanbrun a généré environ 300 réservations pour des logements neufs par mois, contre quelque 4 000 attendues en début d’année, selon la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI). Pascal Boulanger, président de la FPI, a critiqué l’approche du gouvernement, estimant que l’exécutif « piège le système » en réduisant le régime LMNP au lieu de renforcer le dispositif Jeanbrun. Il a souligné que le LMNP était le seul dispositif fonctionnel et que la réponse du gouvernement allait dans le sens inverse. Le dispositif Jeanbrun devait être enrichi dans le projet de loi logement, mais ces mesures n’ont pas été intégrées au texte qui sera présenté en deuxième lecture à l’Assemblée nationale en novembre.