Un projet de loi propose d’obliger les annonceurs dont le budget publicitaire dépasse un million d’euros à réorienter jusqu’à 10 % de leurs dépenses de publicité numérique vers les services d’information en ligne et d’information générale (IPG). Cette initiative vise à garantir la pérennité de l’accès à une information de qualité en apportant un soutien financier aux éditeurs de presse. Toutefois, la proposition suscite des inquiétudes quant à ses conséquences économiques et à sa conformité avec le droit européen. Le texte modifierait la loi de 1986 sur le régime de la presse et le Code de commerce, prévoyant des amendes pouvant atteindre 75 000 euros pour les dirigeants ou l’entreprise en cas de non-respect. Cette proposition législative s’écarte des recommandations du Grand Conseil de l’information, qui prônait davantage de transparence et d’incitations sans cibler un type de média en particulier. Ses détracteurs estiment que le projet pourrait réduire la rentabilité des investissements publicitaires sans traiter les mutations structurelles du secteur. Ils soulignent également que les grands annonceurs, principalement concernés par la mesure, ont déjà maintenu leur soutien financier à la presse ces dernières années, tandis que les petits annonceurs, exemptés de l’obligation, subissent un recul plus marqué de leurs recettes publicitaires. La concentration exclusive du dispositif sur les services IPG interroge : pourquoi exclure d’autres formes de médias, comme les magazines, la radio ou la télévision ? Le règlement européen sur la liberté des médias (EMFA), qui entrera en vigueur en 2025, défend une conception plus large des prestataires de services médiatiques, ne se limitant pas à la presse écrite ou en ligne. Certains craignent que cette mesure soit perçue comme discriminatoire au sein du secteur de la presse et qu’elle entre en conflit avec les principes d’adéquation, de proportionnalité, d’objectivité et de non-discrimination de l’EMFA. Le paysage médiatique a profondément changé, avec l’émergence de nouveaux acteurs comme les médias vidéo natifs, les créateurs spécialisés ou les collectifs d’enquêtes en open source, qui contribuent à l’information du public. Des politiques qui restreignent les ressources publicitaires à un groupe restreint d’acteurs pourraient freiner la diversification de l’écosystème médiatique. Plutôt que de canaliser les investissements publicitaires par des moyens administratifs, certains plaident pour renforcer la compétitivité des organes de presse sur le marché publicitaire. Les réglementations actuelles de la publicité numérique, notamment celles relatives à la protection des données personnelles, pourraient empêcher les éditeurs de presse d’exploiter pleinement leurs données d’audience pour proposer des publicités plus ciblées et transparentes. Un assouplissement mesuré de ces règles, accompagné de mesures strictes de transparence et de gouvernance, pourrait aider à pérenniser économiquement les rédactions et à renforcer le débat public démocratique. Alors que le gouvernement prévoit de déposer le projet de loi d’ici fin octobre pour une adoption rapide d’ici la fin de l’année, les interrogations sur ses répercussions potentielles sur le marché publicitaire et la diversité médiatique persistent.