Nouvelles règles pour les petits découverts en France

À partir du 20 novembre 2026, même les petits découverts bancaires inférieurs à 200 euros seront soumis à des vérifications de solvabilité obligatoires. Cette nouvelle mesure marque la fin d'une longue période de souplesse pour le crédit à la consommation en France.

La souplesse actuelle pour les petits découverts

Jusqu'au 20 novembre 2026, les banques ne sont pas tenues de vérifier la capacité de remboursement de leurs clients pour les découverts inférieurs à 200 euros ou d'une durée inférieure à un mois. Cette souplesse permet de faire face aux urgences financières, comme des factures imprévues ou des salaires retardés.

Des risques financiers pour les ménages modestes

Les banques tirent profit de cette situation en appliquant des frais dépassant souvent 15 % par an, sans évaluer la solvabilité de leurs clients. Ce système génère des revenus pour les établissements financiers tout en exposant les ménages à faibles revenus à un risque accru d'endettement.

Une réforme européenne instaure des vérifications de solvabilité

La directive européenne du 18 octobre 2023, transposée en droit français par une ordonnance du 3 septembre 2025, impose désormais aux banques d'évaluer les revenus et les charges de leurs clients avant d'autoriser un découvert à partir du 20 novembre 2026. Selon BFM TV, cette mesure vise à mieux protéger les emprunteurs et à réduire le risque de surendettement, tout en harmonisant les normes de crédit à travers l'Europe.

Vérifications de solvabilité à l'ouverture du compte

L'évaluation de la solvabilité sera effectuée à l'ouverture du compte ou à la demande du client, sans vérification à chaque opération. Un premier refus d'autoriser un découvert pourrait priver certaines personnes de cette option financière.

Transparence sur le coût des découverts

Les banques devront également afficher clairement les coûts liés aux découverts, ce qui facilitera la comparaison des offres, même si cela ne garantit pas une véritable accessibilité pour les ménages exclus de cette facilité.

Des groupes vulnérables exposés

Selon Clémence Guetté, députée La France insoumise, plus de 22 % des Français sont à découvert en milieu de mois en octobre 2025 et recourent à des découverts autorisés pour leurs finances. Ces ménages, souvent dépourvus d'épargne de précaution, risquent de voir leur équilibre financier menacé par la suppression des dérogations actuelles.

Impact sur les travailleurs précaires

Les travailleurs précaires, les indépendants aux revenus irréguliers, les familles monoparentales et les jeunes actifs sans historique bancaire solide figurent parmi les personnes les plus susceptibles de se voir refuser un découvert, ce qui peut entraîner des frais bancaires et une dégradation de leur crédit.

Les découverts existants restent valables

Les autorisations de découvert accordées avant le 20 novembre 2026 resteront valables. Toutefois, les banques pourront les annuler dans certaines conditions, moyennant un préavis et un éventuel étalement sur 12 mois.

Se préparer aux nouvelles règles

Le moment est favorable pour renégocier ou changer de banque afin d'obtenir de meilleures conditions. Roland Lescure, ministre chargé de la coordination de la réforme, a organisé des réunions pour clarifier les nouvelles règles. Les banques se préparent à adapter leurs processus d'évaluation, et certaines pourraient faire preuve de plus de souplesse avant la fin du régime actuel.