L'article 1792-6 du Code civil définit l'acceptation comme l'acte par lequel le maître d'ouvrage accepte un ouvrage achevé, avec ou sans réserves. Cette acceptation peut avoir lieu amicalement, judiciairement ou même tacitement, selon l'interprétation des décisions juridiques. Les dernières interprétations juridiques ont clarifié les différences entre ces formes d'acceptation. L'acceptation judiciaire exige une procédure contradictoire, c'est-à-dire que le constructeur doit être impliqué dans le processus. À l'inverse, l'acceptation tacite, non explicitement mentionnée dans le texte, repose sur l'intention claire du maître d'ouvrage d'accepter l'ouvrage, souvent démontrée par des actes tels que la prise de possession ou les paiements. L'article précise que l'acceptation marque le début de la période de garantie de parfait achèvement, qui dure un an, et déclenche également des garanties plus longues, telles que la décennale et la biennale, mais uniquement si l'ouvrage a été accepté. L'acceptation amicale est généralement une déclaration explicite du maître d'ouvrage, souvent consignée dans les procès-verbaux d'une réunion, et elle exige la participation du constructeur ou du moins son notification régulière. Si l'acceptation amicale n'est pas possible, l'acceptation judiciaire peut être envisagée par le tribunal si l'ouvrage se trouve dans un état permettant son acceptation. Toutefois, la Cour de cassation a souligné que l'acceptation judiciaire ne peut être décidée sans la présence des constructeurs, car leur participation est un élément essentiel. Dans un cas remarquable de 2026, le tribunal a statué que l'absence des constructeurs à l'instance empêchait le tribunal de déclarer l'acceptation judiciaire. Cette décision a ramené l'attention sur la possibilité d'acceptation tacite, qui n'exige pas la présence des constructeurs. Le tribunal a précisé que l'acceptation tacite repose sur l'intention claire du maître d'ouvrage d'accepter l'ouvrage, qui peut être démontrée par des actes tels que la prise de possession, les paiements ou la continuation du projet sans objections significatives. Le tribunal a souligné que le juge peut reconnaître une acceptation tacite même si les constructeurs ne sont pas impliqués dans les procédures juridiques. Dans le cas examiné, les vendeurs d'une maison achevée en 2016 l'ont vendue en 2017, et les acheteurs ont affirmé des défauts et recherché une responsabilité. Le tribunal d'appel a initialement rejeté toute forme d'acceptation, en raison de l'absence des constructeurs. Toutefois, la Cour de cassation a confirmé le rejet de l'acceptation judiciaire, mais a critiqué le tribunal d'appel pour ne pas avoir examiné si les vendeurs avaient démontré une volonté incontestable d'accepter l'ouvrage par leurs actes. La décision exige maintenant des juges du fond d'examiner des éléments factuels, tels que la possession, les paiements ou l'absence d'objection, pour déterminer s'une acceptation tacite s'est produite, même en l'absence des constructeurs. Cette décision souligne l'importance de définir clairement les indicateurs de l'acceptation afin d'assurer une application correcte des garanties légales.