Un nouveau décret, le **n° 2026-426** en date du 30 mai 2026, clarifie les modalités de rémunération des travailleurs indépendants pendant le congé de naissance supplémentaire. Contrairement aux salariés, qui perçoivent 70 % de leur salaire net le premier mois et 60 % le second, les indépendants bénéficient d’un montant journalier fixe. Celui-ci est calculé en divisant le plafond annuel de la Sécurité sociale (fixé actuellement à 48 060 euros) par 730, ce qui donne 65,84 euros par jour en 2026. Pour le premier mois, les indépendants reçoivent 70 % de ce montant, soit 46,08 euros brut par jour (43 euros net). Pour le second mois, ils touchent 60 %, soit 39,50 euros brut (36,85 euros net).
Pour bénéficier du montant intégral, les travailleurs indépendants doivent justifier d’un revenu annuel moyen (RAAM) d’au moins 4 582 euros. Ce seuil correspond à 10 % de la moyenne des trois derniers plafonds annuels de la Sécurité sociale. En dessous de ce montant, leur indemnité est réduite à 10 % du tarif journalier plein (65,84 euros), soit 6,58 euros brut par jour (6,14 euros net). Selon le site Service Public, ce montant réduit reste identique pour les deux mois et n’est pas calculé à 70 % puis 60 % de cette valeur.
Pour être éligible à ce congé, le travailleur indépendant doit être affilié à la Sécurité sociale depuis au moins six mois avant le début du congé. Il doit également suspendre son activité professionnelle pendant toute la durée du congé. Par ailleurs, il doit avoir déjà pris la durée minimale obligatoire de son congé de maternité (8 semaines) ou de paternité (7 jours), le cas échéant. Pour faire la demande, il doit remplir un formulaire sur le site **demarche.numerique.gouv.fr** et fournir plusieurs documents, dont son numéro de Sécurité sociale, un extrait d’acte de naissance, le nom complet et la date de naissance de l’enfant, sa situation professionnelle actuelle, la période de congé, la date de son dernier jour travaillé, ainsi qu’un certificat attestant de la suspension temporaire de son activité.
Le congé de deux mois peut être pris en une seule fois ou divisé en deux périodes d’un mois chacune. Il doit être pris dans les neuf mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant et ne peut pas être transféré d’un parent à l’autre. Cette mesure vise à soutenir les travailleurs indépendants durant les premiers mois de vie de leur nouvel enfant, en leur assurant une stabilité financière pendant cette période.
Nouvelles règles pour les travailleurs indépendants en congé parental en 2026
Contenu réécrit par une IA à partir de sources de presseComment ça marche
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Sources d'origine :
- 🇫🇷MoneyVox



