Un arrêt rendu par un tribunal français le 5 juin 2026 a statué sur la responsabilité personnelle d’un dirigeant d’entreprise pour ne pas avoir déclaré l’insolvabilité de sa société, selon le principe de la faute séparable. Ce concept juridique désigne une forme spécifique de manquement qui peut être dissociée des missions habituelles d’une personne et entraîner une responsabilité individuelle. L’affaire concernait une entreprise ayant accumulé des dettes dépassant 119 000 euros pour des travaux de rénovation. Elle a ensuite été condamnée à verser plus de 64 000 euros au titre de restitutions, dommages et intérêts, ainsi que des frais de justice. L’entreprise a finalement cessé ses activités et a été radiée du registre du commerce et des sociétés sans avoir fait l’objet d’une procédure collective formelle. Un créancier a alors saisi le tribunal de commerce de Versailles pour engager la responsabilité du dirigeant. Le tribunal a estimé que le dirigeant disposait d’une connaissance précise de la situation financière de l’entreprise, marquée par des dettes importantes, une incapacité à payer les fournisseurs, un manque de liquidités et une impossibilité d’exécuter les jugements. La cour a considéré que l’omission délibérée de déclarer l’incapacité de paiement de l’entreprise, couplée à l’abandon de la société jusqu’à sa radiation, constituait une faute d’une gravité particulière. Cette faute a été jugée séparable des missions habituelles du dirigeant et a privé le créancier de la possibilité de déclarer sa créance, de participer à une procédure collective et d’obtenir un règlement organisé sur les actifs de l’entreprise. Le préjudice a été évalué à 30 000 euros, correspondant à la perte de chance de recouvrer tout ou partie de sa créance dans le cadre d’une procédure collective correctement ouverte. L’arrêt précise que l’indemnisation ne couvre pas l’intégralité de la dette, mais seulement la perte de cette opportunité. La cour a également souligné qu’un simple retard dans la déclaration ne suffirait probablement pas à établir la responsabilité. Le tribunal a reconnu que la défense du dirigeant pourrait s’appuyer sur l’absence d’actifs, arguant qu’une procédure collective n’aurait rien changé pour le créancier. Cependant, la cour a rétorqué qu’une telle procédure aurait permis l’intervention d’un mandataire, l’inventaire des actifs, l’examen des actes suspects et, le cas échéant, une action en insuffisance d’actif contre le dirigeant lui-même. L’ensemble de ces recours a été fermé en raison du silence du dirigeant. Parmi les recommandations pratiques pour les créanciers et leurs conseils figurent la constitution de preuves de la connaissance par le dirigeant des difficultés de l’entreprise, la reconstitution de la chronologie des événements, l’action avant la radiation de la société, le suivi des délais de prescription, la vérification de la solvabilité du dirigeant et une quantification rigoureuse du préjudice sous la forme d’une perte de chance plutôt que du montant total de la créance. L’arrêt illustre une application concrète du principe de la faute séparable dans une situation fréquente : la disparition silencieuse d’une entreprise insolvable. Il rappelle que l’obligation prévue à l’article L631-4 du Code de commerce protège les créanciers, même si cette décision devra être confirmée par d’autres juridictions avant de constituer une jurisprudence établie.