La France rend la facturation électronique obligatoire pour les entreprises

À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA en France doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques, tandis que les grandes entreprises et les ETI (entreprises de taille intermédiaire) sont tenues de les émettre. Les PME, les microentreprises et les petites entreprises devront émettre des factures électroniques à partir du 1er septembre 2027.

Préciser les exigences relatives aux factures électroniques

De nombreux dirigeants de PME ont supposé que l'envoi de fichiers PDF suffisait, mais les factures électroniques doivent contenir des données structurées lisibles par des machines. Le format le plus courant pour les PME est Factur-X, qui comprend un PDF lisible par l'humain et un fichier de données intégré, même si toutes les versions de ce format ne conviennent pas aux factures entre entreprises françaises.

Plateformes agréées pour la facturation électronique

Les entreprises doivent passer par un opérateur privé immatriculé auprès de l'administration, car il n'existe aucun service public gratuit de facturation électronique. Plus de 160 plateformes sont agréées, et les prestataires doivent confirmer l'inscription d'une entreprise dans l'annuaire avec une adresse de facturation, afin que les grands fournisseurs puissent envoyer leurs factures.

Risques de non-conformité en matière de facturation électronique

Des factures électroniques peuvent être rejetées si elles ne contiennent pas les données requises, si les numéros SIREN sont erronés ou si les montants de TVA sont incorrects. Dans ce cas, les prestataires doivent alerter l'entreprise, corriger la facture et la renvoyer. Si un prestataire ne parvient pas à expliquer cette procédure, cela peut être le signe d'un problème.

Traiter les factures électroniques reçues

La réception des factures électroniques est un élément clé de la réforme. Les fournisseurs transmettent directement leurs données à la plateforme de l'entreprise, et quelqu'un doit récupérer ces factures, les rapprocher des commandes et confirmer leur statut. De nombreux prestataires se sont peut-être concentrés sur l'émission de factures et ont négligé le flux entrant, qui représente pourtant la moitié du travail.

Responsabilités des entreprises et des prestataires

Les entreprises doivent déterminer quels aspects de la conformité relèvent d'elles et lesquels relèvent de leur prestataire. Si elles utilisent un logiciel du marché, c'est l'éditeur qui en est responsable, mais l'entreprise doit veiller à ce que le logiciel soit à jour. Si elle utilise un outil interne, elle doit s'assurer de la conformité par l'intermédiaire d'un développeur. Dans la plupart des cas, les entreprises peuvent conserver leur outil actuel et y ajouter les fonctionnalités nécessaires plutôt que de remplacer l'ensemble du système.

Risques liés au report de la mise en conformité de la facturation électronique

Attendre 2027 comporte des risques, notamment des amendes pouvant atteindre 15 euros par facture non électronique, plafonnées à 15 000 euros par an, et 250 euros par transmission de données de e-reporting manquante. Sur le plan opérationnel, les risques incluent des retards de paiement ou des litiges liés à des factures fournisseurs manquantes. Les prestataires pourraient également être débordés en juin 2027, ce qui entraînerait des retards. Le projet peut être mené rapidement sur les systèmes existants, mais la qualité des données clients et la disponibilité de personnel compétent peuvent influer sur le calendrier.