La **Cour de cassation**, plus haute juridiction française en matière civile et pénale, a rendu un arrêt le 7 mai 2026 précisant dans quelles conditions les acquéreurs peuvent être tenus de verser des commissions perdues aux agences immobilières. L’affaire concernait un couple ayant obtenu un mandat de vente non exclusif d’un agent immobilier pour une villa estimée à 2 990 000 euros, assorti d’une commission de 6 % habituellement à la charge des acheteurs. Le couple avait visité la propriété via l’agence, puis signé plusieurs semaines plus tard un contrat de vente direct avec les vendeurs, incluant une clause selon laquelle les acquéreurs prendraient en charge d’éventuelles réclamations de l’agence. La transaction a été finalisée le 29 août 2018 pour 2 500 000 euros, sans que l’agence ne perçoive sa commission. Celle-ci a alors saisi la justice, réclamant 150 000 euros au titre de la commission perdue. Les juridictions inférieures, dont le tribunal de Grasse et la cour d’appel d’Aix-en-Provence, avaient donné raison à l’agence, condamnant les acquéreurs à l’indemniser. Ces derniers avaient formé un pourvoi en cassation, arguant qu’ils n’étaient liés par aucun contrat avec l’agence et que leur liberté de choix dans l’achat devait les protéger. La **Cour de cassation** a cependant rejeté leur recours, estimant qu’ils s’étaient rendus complices de la violation du mandat initial par les vendeurs en participant à des manœuvres visant à priver l’agence de sa commission. Les juges ont souligné que les acquéreurs avaient eu connaissance de l’existence de la commission et du risque juridique encouru, et que la vente avait été sciemment dissimulée à l’agence. La **Cour de cassation** a également relevé que l’acte authentique de vente ne mentionnait pas la clause transférant la responsabilité aux acquéreurs, ce qui suggérait une volonté de masquer l’implication initiale de l’agence. L’arrêt rappelle que, si les acquéreurs ont le droit de négocier directement avec les vendeurs, leurs actes ne doivent pas empêcher le versement de la commission normalement due à l’agence. La haute juridiction conseille aux professionnels de l’immobilier de systématiquement documenter les visites et les négociations pour se prémunir contre de telles situations. Cette décision vise à clarifier les limites des obligations contractuelles et des responsabilités dans les transactions immobilières.