Un salarié ayant cessé de travailler il y a près de deux ans avait toujours un contrat valide, selon une décision de justice : la date de rupture dépend de la notification, non de l'absence.
Contrat de travail toujours en vigueur
Un salarié qui n'avait plus travaillé depuis près de deux ans voyait pourtant son contrat de travail toujours juridiquement en vigueur, selon un arrêt de la Cour de cassation, la plus haute juridiction française. La Cour a précisé que la fin juridique d'un contrat est déterminée par la date à laquelle la notification du licenciement est faite, et non par la date à laquelle le salarié cesse de travailler.La Cour fixe une date claire pour la rupture
Dans une décision datée du 1er juillet 2026 (n° 25-15.670), la Cour de cassation a statué sur l'affaire d'une assistante personnelle qui n'était plus disponible pour son employeur en 2013, mais dont le licenciement n'a été notifié officiellement qu'en 2014. La Cour a souligné que la relation de travail s'était poursuivie juridiquement jusqu'à la date de notification du licenciement, bien que la salariée ne soit plus disponible.Une embauche en 2010
L'affaire remonte à décembre 2010, date à laquelle la salariée a été engagée comme assistante personnelle par un employeur privé. À partir de juillet 2012, l'employeur a cessé de lui confier du travail sans mettre formellement fin au contrat. La salariée a cessé d'être disponible le 1er janvier 2013, mais le contrat n'a été officiellement rompu que le 22 octobre 2014.Une date fixée par la cour d'appel annulée
La cour d'appel de Paris avait auparavant considéré que la rupture était intervenue le 1er janvier 2013, mais la Cour de cassation a annulé cette décision. Elle a affirmé que la notification du licenciement met fin au contrat à la date à laquelle elle est faite, en se fondant sur l'article L. 1231-1 du Code du travail, qui définit la fin juridique de la relation de travail.Absence n'est pas rupture
La Cour a précisé que l'absence d'un salarié ou son manque de disponibilité ne met pas automatiquement fin au contrat de travail. Les employeurs peuvent éviter de verser des salaires s'ils prouvent que le salarié n'est plus disponible, mais la fin juridique du contrat reste fixée à la date de notification du licenciement. Les juridictions du premier degré avaient limité le rappel de salaires à la période d'août à décembre 2012, point qui n'a pas été contesté.L'importance des procédures formelles
Cet arrêt souligne la nécessité, pour les employeurs, de rompre formellement les contrats plutôt que de les laisser dans une situation non résolue. Pour les salariés, la notification d'un licenciement peut être utilisée pour mettre fin à un contrat en invoquant des fautes graves, mais elle risque d'être assimilée à une démission si ces fautes ne sont pas clairement justifiées. La Cour a réaffirmé que le simple écoulement du temps ne met pas fin à un contrat et que la date de fin juridique ne peut pas être fixée rétroactivement en fonction de l'absence du salarié.
