Appel contre une décision sur la compétence

Un appel a été formé par le parquet et les avocats de Vitaly Malkin, ancien sénateur russe et partie civile, contre une récente décision du tribunal correctionnel de Marseille concernant la compétence territoriale dans une affaire financière.

Le tribunal français rejette sa compétence pour des sociétés étrangères

Le 22 octobre, le tribunal correctionnel de Marseille a jugé qu'il n'était pas compétent pour juger des sociétés étrangères pour un présumé abus de confiance commis à l'étranger. Cette décision écarte de l'affaire la banque suisse Edmond de Rothschild et la Banca Sammarinese di Investimento (BSI), de Saint-Marin, ainsi que deux suspects de nationalité luxembourgeoise et italienne.

La cour d'appel doit trancher la question de la compétence

La cour d'appel a accepté le recours et examinera immédiatement la question de la compétence territoriale. Une décision est attendue le 12 janvier. Si d'autres recours sont formés, l'affaire pourra ensuite être portée devant la Cour de cassation.

Les suspects français restent sous la juridiction du tribunal

La 6e chambre économique et financière du tribunal de Marseille a indiqué qu'elle conservait sa compétence à l'égard de cinq suspects français, dont Jean-Noël Marcellesi, hôtelier et agent immobilier en Corse-du-Sud. Il est l'un des principaux acteurs d'une vaste opération immobilière à Bonifacio.

Le parquet accuse les prévenus d'abus de confiance

Le parquet soutient que Jean-Noël Marcellesi et Pierre Grotz, ancien conseiller en investissement de Vitaly Malkin, ont commis un abus de confiance en ordonnant le virement de 20,9 millions d'euros depuis le compte de Vitaly Malkin vers des comptes dont ils sont les bénéficiaires économiques. Ces comptes n'ont aucun lien avec l'opération immobilière envisagée à Bonifacio.

Les prévenus contestent les accusations en invoquant des commissions

Les prévenus contestent les accusations et avancent que le paiement de leurs commissions justifie les virements. Selon eux, ces sommes faisaient partie de leurs gains légitimes issus de l'opération immobilière.

Affaire à réexaminer en 2027

À la suite de la décision de la cour d'appel et d'un éventuel recours devant la Cour de cassation, le tribunal de Marseille réexaminera l'affaire le 16 avril 2027 pour une question de procédure, a indiqué le président Pascal Gand.

Le tribunal rejette les demandes de modification du contrôle judiciaire

Les juges ont rejeté les demandes de Jean-Noël Marcellesi et d'Olivier Couriol visant à modifier leur contrôle judiciaire. Soupçonné d'avoir utilisé ses comptes suisses pour transférer 6,7 millions de francs suisses (7,25 millions d'euros) sur le compte de l'agent immobilier corse à Nassau, Olivier Couriol avait auparavant demandé un assouplissement de ses obligations.

Les biens du prévenu restent saisis

L'avocate de Jean-Noël Marcellesi, Me Margaux Durand Poincloux, avait demandé la restitution d'une caution de 1,96 million d'euros versée par son client en 2014. D'autres biens, dont des biens immobiliers et des parts de sociétés, ont été saisis, pour un montant total d'environ 40 millions d'euros.

Le tribunal maintient les cautions

Malgré les plaintes de la défense concernant la durée de la procédure, le tribunal a maintenu la caution de 400 000 euros imposée à Olivier Couriol en avril 2016.