La France abandonne la taxe de 17 % sur les avoirs en déshérence de la CDC (8,1 milliards d'euros) pour éviter une hausse d'impôts, mais elle pourrait revenir dans le budget 2027.
Des amendements suppriment la taxe de 17 % sur les fonds en déshérence
Des amendements essentiels ont supprimé le prélèvement exceptionnel de 17 % sur les avoirs en déshérence détenus par la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Ces avoirs, évalués à 8,1 milliards d'euros, devaient rapporter environ 1,4 milliard d'euros au budget de l'État.Les avoirs en déshérence et leur statut juridique
Il s'agit de sommes issues de comptes bancaires, de livrets d'épargne, de contrats d'assurance-vie, entre autres, oubliées par leurs titulaires ou, lorsque ceux-ci sont décédés, par leurs héritiers légitimes. Selon le rapport annuel de la CDC, ces avoirs en déshérence s'élevaient à près de 8,1 milliards d'euros à la fin de l'année 2025.La justification du prélèvement par le gouvernement
Le gouvernement garantit le remboursement intégral des héritiers légitimes et présente ce prélèvement comme une anticipation de sommes qui reviendraient autrement à l'État après trente ans sans réclamation. L'État a récupéré 640,7 millions d'euros depuis 2017 sur ce fondement, dont 89 millions pour la seule année 2025.Les critiques contre la hausse d'impôt proposée
« Le gouvernement affirme vouloir éviter une hausse générale des impôts, mais sa proposition porterait le taux des prélèvements obligatoires à 44,2 % du PIB, son niveau le plus élevé. L'effort de redressement doit porter sur les dépenses, et non sur les impôts », affirme un amendement du député François Jolivet (Horizons), qui a été adopté.L'opposition au prélèvement
« La situation budgétaire du pays, certes désastreuse, ne justifie pas ce type de prélèvement supplémentaire », ajoute un autre amendement du Rassemblement national, également adopté. Le gouvernement avait tenté de rassurer en affirmant que la mesure ne portait pas atteinte aux droits des titulaires et de leurs héritiers légitimes.Incertitude sur l'avenir du prélèvement
Malgré l'adoption de ces amendements supprimant cette mesure proposée par le gouvernement, elle pourrait être rétablie lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2027. Si le projet de loi de finances est adopté par le biais du 49.3, comme l'an dernier, le gouvernement décidera des amendements retenus dans la version finale.Ressources pour retrouver de l'argent oublié
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