Le démarchage téléphonique persiste malgré la nouvelle loi

Plusieurs mois après l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi visant à réduire le démarchage téléphonique non sollicité, les citoyens continuent de signaler des appels fréquents, certains recevant près de cinq appels par jour, selon le sénateur Olivier Rietmann. Il s'est dit préoccupé par la persistance du problème et a interrogé les failles éventuelles du dispositif de régulation.

Le sénateur s'inquiète de l'application de la loi

M. Rietmann a demandé au gouvernement quels moyens seraient alloués pour renforcer le contrôle, sanctionner les professionnels qui ne respectent pas la loi et mieux protéger les consommateurs. Il a souligné que la situation met en lumière un enjeu essentiel : « à quoi bon voter une loi si elle ne change rien concrètement dans le quotidien des Français ? » Il a reconnu que ce problème peut paraître secondaire au regard des grands défis nationaux ou mondiaux, mais qu'il touche directement le vécu quotidien des personnes et alimente la frustration et la défiance envers l'action publique.

La ministre reconnaît le problème

La ministre chargée de la Consommation a qualifié la question de « majeure », en citant les signalements d'un grand nombre de consommateurs sur la plateforme SignalConso. Cette plateforme permet aux citoyens de signaler des pratiques commerciales abusives et est gérée par l'État afin de suivre les questions de protection des consommateurs.

Les difficultés d'application de la loi

La ministre a expliqué que certains appels non sollicités pourraient se poursuivre en raison d'une « méconnaissance de la règle du consentement préalable » de la part de certains professionnels, c'est-à-dire qu'ils ne maîtrisent pas toujours les obligations légales liées à l'obtention du consentement avant de passer un appel. Par ailleurs, des « contournements » utilisés par des opérateurs malhonnêtes, notamment basés à l'étranger, compliquent l'application effective de la loi.

Des amendes infligées aux entreprises non conformes

La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF), l'autorité française chargée de la concurrence et de la protection des consommateurs, a déjà prononcé des amendes totalisant 11 millions d'euros pour infractions. Cela inclut une amende importante de 6 millions d'euros infligée à une seule entreprise reconnue en infraction avec la réglementation.