La France a obtenu des réformes clés de la PAC 2028-2034, préservant les financements et la flexibilité européens pour les agriculteurs, tout en poussant pour un budget UE plus solide.
Les objectifs agricoles de la France atteints
Le ministère français de l'Agriculture a annoncé le 27 octobre avoir obtenu des avancées importantes dans les négociations avec les autres États membres de l'UE concernant la future politique agricole commune (PAC) pour les années 2028 à 2034. Le gouvernement s'est dit satisfait du résultat, en particulier du maintien du caractère commun de la politique à travers l'UE.Préservation du caractère commun de la PAC
Selon le ministère, la France a réussi à préserver le « caractère commun de la PAC », garantissant que 100 % des financements destinés au soutien de base au revenu des agriculteurs proviennent de crédits européens. Il s'agissait d'un objectif essentiel pour empêcher les États membres de modifier unilatéralement la politique.Définition uniforme des agriculteurs actifs
La France a également obtenu un cadre commun entre les États membres pour définir les « agriculteurs actifs », condition nécessaire pour percevoir les aides de la PAC. Cette mesure vise à éviter une concurrence déloyale entre les États membres et à garantir des critères d'éligibilité cohérents.Soutien à la diversité agricole
Tout en maintenant le caractère commun de la PAC, la France a insisté sur le fait que la politique ne devait pas être « uniforme ». Elle devrait plutôt « reconnaître et protéger la diversité de nos modèles agricoles », selon la déclaration du ministère.Réintroduction de règlements clés
La France a réussi à rétablir le règlement Posei, qui prévoit des mesures d'aide adaptées aux territoires d'outre-mer. Elle a également défendu le « principe de transparence » pour les Gaec, afin de préserver les droits individuels des membres dans les exploitations agricoles collectives.Simplification des aides agro-environnementales
La France s'est félicitée de la promesse de simplification des aides agro-environnementales, dans le but de les rendre « plus souples, plus simples et capables d'inclure des paiements incitatifs ». Cela correspond à l'objectif français d'accompagner les agriculteurs dans leurs transitions plutôt que de leur imposer de nouvelles contraintes.Accent sur les jeunes agriculteurs et le soutien sectoriel
Le ministère affirme avoir maintenu le « caractère obligatoire » des aides supplémentaires destinées aux jeunes agriculteurs. Il a également négocié le renforcement des « mesures de soutien adaptées aux différents secteurs », notamment les aides couplées et les interventions sectorielles, ainsi qu'une hausse de l'aide pour les premiers hectares exploités.Inclusion de dispositions agricoles spécifiques
La France a obtenu le rétablissement de dispositions agricoles spécifiques dans les règlements de la PAC et de l'OCM (organisation commune de marché), aux côtés d'une coalition d'une vingtaine d'États membres. Cela garantit que la politique agricole reste de la compétence des ministres européens de l'Agriculture.Recommandations de l'UE non contraignantes
La France a veillé à ce que les recommandations de la Commission européenne sur la mise en œuvre de la PAC soient « non contraignantes et non modifiables pendant la période de programmation », selon le ministère. Cela offre davantage de souplesse dans l'application de la politique au niveau national.Prochain défi : négociations sur le budget de l'UE
Les négociations sur la PAC étant achevées, la France concentre désormais son action sur le budget de l'UE dans le cadre du cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034. Celui-ci déterminera les aspects financiers clés de la PAC, notamment la dégressivité et le plafonnement des aides. La ministre de l'Agriculture, Annie Genevard, a souligné que la France ne transigera pas sur l'obtention d'un budget à la hauteur des ambitions de la PAC.
