La France instaure une aide fiscale pour les exploitations touchées par la sécheresse, afin de soutenir les agriculteurs via des ajustements des fermages et des obligations légales pour les bailleurs.
Plan de soutien face à la sécheresse annoncé
Le gouvernement français a présenté un plan d'aide face à la sécheresse pour 2026, qui comprend la réduction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les exploitations les plus touchées par la sécheresse. Cette mesure fait partie du plan Casi et vise à soutenir directement financièrement les agriculteurs.Baisse d'impôt répercutée sur les fermiers
Selon Annie Genevard, la réduction d'impôt est accordée aux propriétaires, mais ceux-ci doivent la répercuter sur leurs locataires, comme l'exige l'article L411-24 alinéa 2 du code rural. Cela garantit que l'avantage profite aux agriculteurs qui louent les terres.Appels de fermage à ajuster
Les agriculteurs devraient recevoir des appels de fermage ajustés cet automne ou cet hiver. Ceux-ci intégreront une hausse de 3,23 %, mais la réduction d'impôt liée à la sécheresse sera déduite. Si les bailleurs ne répercutent pas la réduction, les agriculteurs peuvent déduire le montant de leurs paiements de fermage, comme le prévoit le troisième alinéa de l'article L411-24 du code rural.Comment calculer la réduction d'impôt
Pour connaître le montant exact de la réduction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, les agriculteurs doivent consulter la direction départementale des territoires ou leur mairie. Certains départements ont déjà fixé des taux de 35 % pour les terres arables, 45 % pour les prairies et 50 % pour les vergers, mais ces précisions seront disponibles à partir de la mi-novembre 2026.Remboursement exigé pour les paiements anticipés
Si les fermages ont été payés avant que la réduction d'impôt ne soit déterminée, les bailleurs sont tenus de rembourser la différence au preneur. Annie Genevard a averti que le fait de ne pas le faire serait considéré comme un manquement à la loi, déclarant : « C'est un délit. »Le métayage obéit à d'autres règles
En cas de métayage, la réduction d'impôt est partagée entre le bailleur et le métayer selon la part de la récolte convenue, comme le précise l'article L417-8 du code rural. Les agriculteurs peuvent se reporter à la doctrine fiscale BOI-IF-TFNB-50-10-20, paragraphe 220, pour plus d'informations.
