En 2025, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), l’organisme gouvernemental français chargé de veiller au respect de la concurrence loyale et à la protection des consommateurs, a mené des inspections auprès d’une trentaine de producteurs et transformateurs laitiers. Ces contrôles visaient à s’assurer que ces entreprises respectaient les règles légales encadrant les contrats écrits entre les éleveurs et leurs premiers acheteurs. La DGCCRF a vérifié si ces sociétés disposaient de conventions-cadres et de contrats appropriés, notamment sur les modalités de fixation et d’ajustement des prix, le poids des indicateurs de performance, ainsi que le respect des règles de facturation. Elle a également recherché d’éventuels déséquilibres majeurs dans les droits et obligations des parties prenantes. L’enquête a révélé que le niveau d’adoption des contrats écrits variait selon les secteurs agricoles, certains progressant plus que d’autres. Dans le secteur laitier, où les contrats écrits sont obligatoires depuis 2011, des avancées ont été constatées, mais des défis persistent. Par exemple, dans le secteur du lait de brebis, certains accords en étaient encore au stade des négociations en raison de désaccords sur les méthodes de calcul des prix. Toutefois, des évolutions positives ont été observées, comme une formalisation accrue des méthodes de tarification et une augmentation du nombre d’entreprises signant des conventions-cadres. La DGCCRF a infligé une amende de 3 935 000 euros à Savencia, un grand groupe laitier, pour non-respect de ses obligations légales envers ses fournisseurs. Cette sanction s’appuie sur deux manquements à la loi Egalim, qui vise à instaurer des pratiques commerciales agricoles plus équitables. Savencia n’a notamment pas fourni, dans un délai raisonnable, d’explication écrite pour rejeter une proposition de convention-cadre émanant d’un groupement de producteurs, et n’a pas transmis les informations de facturation nécessaires à un groupement de producteurs. La DGCCRF n’a pas fait de commentaire supplémentaire sur cette décision, tandis que Savencia a indiqué qu’elle comptait contester l’amende. Avant l’adoption de la nouvelle loi d’urgence agricole, la DGCCRF faisait déjà appliquer les dispositions de la loi Egalim, qui impose des contrats écrits lorsque nécessaire, des formalités adéquates et des processus de négociation équitables. La loi récente renforce les outils pour accroître la transparence et rééquilibrer les rapports de force entre les différents acteurs de la filière agricole et agroalimentaire. Parmi ces mesures figurent la possibilité de sanctionner les acheteurs pour des pratiques visant à contourner certaines mentions de qualité, l’obligation d’intégrer des clauses de renégociation automatique des prix, et l’exigence que les formules de prix reposent sur des indicateurs de référence justifiables. La loi prévoit également un délai maximal de quatre mois pour les négociations, pouvant être prolongé jusqu’à six mois par accord interprofessionnel. Si aucun accord n’est trouvé à l’issue de cette période, les entreprises doivent recourir à un médiateur des relations commerciales agricoles, puis, en cas d’échec de la médiation, soumettre le litige à une commission spécialisée dans le règlement des différends commerciaux agricoles. Ces dispositions visent à garantir que les négociations aboutissent dans des délais raisonnables et que les accords soient dûment formalisés. Ces nouvelles règles, désormais intégrées au Code rural et de la pêche, nécessitent un décret en Conseil d’État pour leur pleine application. Ce décret est en cours de préparation. Les inspecteurs de la DGCCRF chargés des relations entre producteurs et industriels font partie d’équipes régionales qui assurent également d’autres types de contrôles, ce qui ne permet pas de déterminer précisément le nombre d’agents à temps plein dédiés exclusivement à ces contrôles agricoles.