La Cour suprême israélienne a demandé à Sami Abou Shehadeh de se retirer des élections, soulevant des questions sur la neutralité judiciaire et le droit électoral.
La Cour suprême israélienne demande à Abou Shehadeh de se retirer
La Cour suprême israélienne a demandé à Sami Abou Shehadeh, dirigeant du parti Balad, de retirer sa candidature aux élections législatives prévues le 27 octobre 2026, plutôt que de rendre une décision définitive sur son dossier. Cette décision soulève des questions sur le rôle de la Cour en matière électorale et sur l'interprétation des critères juridiques permettant d'exclure un candidat.La Commission électorale exclut les partis arabes
Le 23 septembre, à la demande du parti Otzma Yehudit, dirigé par Itamar Ben Gvir, ministre de la Sécurité nationale, la Commission électorale centrale a voté l'exclusion de la Liste arabe unie et de la Liste unifiée de l'élection. Elle a également invalidé la candidature du député communiste Ofer Cassif et celle d'Abou Shehadeh, tous deux membres de la Liste unifiée.La Cour suprême valide certains candidats
La Cour a autorisé la participation des deux principaux partis arabes et a validé la candidature d'Ofer Cassif, sans toutefois se prononcer sur celle d'Abou Shehadeh, l'encourageant plutôt fortement à se retirer. Ce dernier a annoncé son retrait le lendemain, sans que la Cour ait rendu un jugement définitif et motivé sur le fond de son dossier.La composition de la Commission électorale
La Commission électorale centrale, composée de représentants des partis de la Knesset et de hauts fonctionnaires sans affiliation politique, est aujourd'hui largement dominée par la droite et l'extrême droite. Elle est présidée par un juge de la Cour suprême, Noam Sohlberg, vice-président de la Cour. Le candidat concerné peut contester la décision devant cette même juridiction.Une audience composée de juges aux sensibilités diverses
L'audience d'Abou Shehadeh s'est tenue le 1er octobre 2026 devant un collège de neuf juges, comprenant des magistrats aux sensibilités libérales, un juge résidant dans une colonie près de Ramallah, un magistrat qui a appartenu auparavant au mouvement de colonisation d'extrême droite Goush Emounim, ainsi qu'un juge palestinien d'Israël. Ben Gvir, en robe d'avocat, et Tally Gotliv, numéro deux d'Otzma Yehudit, également avocate, ont plaidé en faveur de l'invalidation du candidat palestino-israélien.Le texte controversé d'Abou Shehadeh
Au cœur de la procédure se trouvait un article d'Abou Shehadeh, publié sur le site arabophone Arab48 le 8 octobre 2023, dans lequel il qualifiait les attaques de la veille d'« événement stratégique majeur » sur les plans militaire et sécuritaire. Il y dénonce également une hiérarchie des vies humaines et estime que les pressions exercées sur les Palestiniens, le blocus de Gaza imposé depuis près de deux décennies, la répression nationale, l'apartheid, l'absence de perspectives politiques et l'extrême pauvreté ont conduit à une explosion.La base juridique de l'exclusion
La décision d'exclusion repose sur l'article 7A de la Loi fondamentale relative à la Knesset, qui permet d'exclure un candidat ou une liste électorale dans trois cas : le rejet de l'existence d'Israël en tant qu'État juif et démocratique, l'incitation au racisme, ou le soutien à une lutte armée menée par un État ennemi ou une organisation terroriste contre Israël.Les précédents judiciaires en matière d'exclusion
Au fil des décennies, la Cour suprême a développé une jurisprudence de plus en plus restrictive en matière d'exclusion électorale. Dans les années 1980, dans l'affaire « Neiman c. président de la Commission électorale », la Cour suprême a posé un principe fondamental : le motif invoqué pour exclure un candidat devait occuper une place centrale dans son activité politique, ou dans celle de la liste à laquelle il appartenait.Le rappel des critères d'exclusion
En 2003, la Cour a de nouveau été saisie dans l'affaire d'Azmi Bishara, fondateur du parti Balad. La Commission électorale centrale l'accusait, entre autres, de soutenir la lutte armée contre Israël et de nier le caractère juif de l'État en défendant l'idée d'un « État de tous ses citoyens ». La Cour a estimé que ces éléments ne suffisaient pas à justifier son exclusion.L'objet de l'article 7A
L'article 7A ne vise pas à sanctionner toute déclaration controversée ni toute opinion qui s'écarte du consensus politique dominant. Son application exige des preuves suffisamment solides pour justifier une mesure aussi grave que l'exclusion électorale, et le comportement en cause doit occuper une place centrale et dominante dans l'activité politique du candidat ou de sa liste.Un réexamen des critères d'exclusion
La Cour a réexaminé ces principes en 2020 dans l'affaire Hiba Yazbek, à la suite de publications datant de 2015. La députée, membre de Balad, avait qualifié Samir Kountar de « martyr » sur Facebook et avait évoqué Dalal Al-Moughrabi à l'occasion de la Journée internationale des femmes. La Commission électorale avait interprété ces publications comme une expression de soutien à la lutte armée.Considérations juridiques et politiques
La question n'était pas de savoir si le texte du 8 octobre 2023 pouvait être jugé choquant, mais s'il constituait une preuve suffisamment claire et convaincante d'un soutien à la lutte armée devenu central et dominant dans le projet politique de son auteur. Pourtant, bien avant que l'exclusion ne soit envisagée par la Commission électorale, Abou Shehadeh avait à plusieurs reprises exprimé son opposition aux attaques contre des civils.La défense d'Abou Shehadeh
Lors de l'audience, Abou Shehadeh a fourni des explications sur le sens de son texte. Il a également déclaré regretter de l'avoir publié le lendemain de l'attaque, reconnaissant que le choix de la date était malvenu. Il a enfin réaffirmé son opposition à toute attaque contre des civils et à toute forme de violence à leur encontre, quels que soient les motifs invoqués.Le dilemme juridique de la Cour
Un texte de 610 mots peut-il suffire à démontrer que le soutien à la lutte armée constitue un objectif central et dominant d'un projet politique développé sur plusieurs décennies ? La Cour aurait dû expliquer, dans une décision publique et motivée, comment un seul article pouvait suffire, malgré des précédents exigeant des preuves claires et convaincantes et invitant à apprécier l'ensemble du comportement politique du candidat.Implications institutionnelles et politiques
L'affaire intervient à la veille des élections législatives du 27 octobre, les premières depuis le début du génocide à Gaza. Les raisons institutionnelles et politiques qui peuvent expliquer la décision de la Cour de ne pas trancher et d'encourager Abou Shehadeh à retirer sa candidature restent sujettes à interprétation. Trois considérations peuvent éclairer ce point.
