Un tribunal français statue sur un litige relatif à un prêt immobilier en francs suisses

Un tribunal français a jugé qu'un prêt immobilier libellé en francs suisses (CHF) était abusif à l'égard de l'emprunteur, qui résidait en France tout en percevant ses revenus en CHF. La banque soutenait que ce prêt ne présentait aucun risque de change, puisqu'il avait été émis et remboursé dans la même devise. Le tribunal ne l'a pas suivie, relevant que les contrats à long terme tels que les prêts immobiliers peuvent être affectés par l'évolution de la situation financière de l'emprunteur, de son lieu de résidence ou des valeurs des monnaies au fil du temps.

Le tribunal précise les actions en justice et les règles de prescription

Le tribunal a distingué deux actions en justice : l'une visant à faire déclarer une clause contractuelle abusive, l'autre visant à obtenir la restitution de sommes d'argent. Il a souligné que l'action tendant à faire déclarer une clause abusive ne peut être soumise à des délais qui empêcheraient les consommateurs de demander une protection au titre du droit de l'Union européenne. En revanche, l'action en restitution est soumise à un délai de cinq ans en vertu de l'article 2224 du Code civil, qui court à compter du moment où l'emprunteur a connaissance du problème.

Chronologie des faits et procédures judiciaires

L'emprunteur a rencontré une difficulté de paiement en août 2017, suivie de la conversion du prêt en euros en octobre 2017, puis d'une évaluation financière du préjudice en février 2018. Une réclamation formelle a été adressée à la banque en avril 2018. Le tribunal a rejeté l'argument de la banque selon lequel l'action en restitution était éteinte, la procédure ayant été engagée en février 2023, soit bien dans le délai de cinq ans.

Clauses abusives et exigences de transparence

Le tribunal a appliqué l'article L132-1 du Code de la consommation, qui définit comme abusives les clauses créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Il a souligné que les clauses définissant l'objet principal du contrat doivent être claires et compréhensibles. Les trois clauses litigieuses, E, F et G, ont été jugées peu claires et donc abusives, dans la mesure où elles n'informaient pas correctement l'emprunteur des risques encourus.

Absence d'information sur les risques de change

Le tribunal a insisté sur le fait que les établissements financiers doivent fournir suffisamment d'informations pour permettre aux emprunteurs de prendre des décisions éclairées. Il a constaté que la banque n'avait pas expliqué de manière adéquate les risques liés aux fluctuations monétaires, notamment l'incidence d'une dépréciation du franc suisse sur la capacité de l'emprunteur à rembourser le prêt. Ce défaut de transparence a fait peser sur l'emprunteur une charge déséquilibrée.

Annulation rétroactive et conséquences financières

Le tribunal a jugé que les trois clauses étaient essentielles au contrat de prêt et que celui-ci ne pouvait subsister sans elles. En conséquence, le contrat a été annulé rétroactivement, obligeant chaque partie à restituer les avantages reçus. L'emprunteur doit rembourser le montant initial du prêt, tandis que la banque doit restituer les échéances perçues. Le solde net se traduit par une condamnation de 326 588,62 euros au profit de BNP Paribas, assortie des intérêts légaux à compter du 2 décembre 2025.