Les documents contractuels doivent être examinés attentivement

Avant toute action en justice, l'ensemble des documents contractuels pertinents doit être rassemblé, notamment les contrats-cadres, les contrats d'application, les bons de commande, ainsi que tout avenant ou échange de courriels. Ces documents peuvent contenir des clauses contradictoires, comme des clauses attributives de juridiction ou des clauses compromissoires, qui peuvent influer sur la procédure.

Trois questions clés déterminent la clause applicable

Trois questions clés doivent être traitées dans l'ordre : la clause désigne-t-elle un juge ou un arbitre ? Lie-t-elle à la fois la partie qui introduit la demande et la partie poursuivie ? Couvre-t-elle la demande précise formulée ? Identifier la loi applicable au contrat est également essentiel pour la défense sur le fond.

Les exceptions de procédure doivent être soulevées sans tarder

Les exceptions de procédure, telles que l'incompétence, doivent être soulevées avant toute défense au fond ou toute demande de rejet, faute de quoi elles risquent d'être déclarées irrecevables. La partie qui conteste la compétence du tribunal doit indiquer la juridiction ou le tribunal arbitral compétent et motiver son exception.

Les clauses attributives de juridiction peuvent primer sur les lois locales

Lorsqu'un litige fait intervenir une clause attribuant compétence à une juridiction étrangère, cette clause peut l'emporter sur la compétence spéciale d'un codéfendeur en France. Une décision de justice rendue en 2025 a souligné qu'une clause de juridiction étrangère valablement stipulée peut écarter les règles locales, y compris en cas d'indivisibilité ou d'interdépendance des contrats.

Les clauses compromissoires exigent un traitement juridique spécifique

Lorsqu'un litige soumis à une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction étatique, celle-ci doit se déclarer incompétente, sauf si le tribunal arbitral n'a pas encore été saisi ou si la convention est manifestement nulle ou inapplicable. Le juge ne peut pas relever d'office son incompétence, et le contrôle de la clause compromissoire se limite à la nullité ou à l'inapplicabilité manifeste.

Les procédures juridiques évoluent en 2027

Le cadre juridique actuel de l'arbitrage et de la compétence juridictionnelle sera modifié au 1er janvier 2027, comme le prévoit un décret récent. Les professionnels du droit doivent vérifier le texte applicable avant d'engager une procédure lorsque l'échéance approche.

Les procédures internationales dépendent des dates de saisine

Dans les litiges internationaux, la juridiction saisie en premier est prioritaire au titre du règlement Bruxelles I bis. Si la même demande est formée devant une autre juridiction, le second juge peut surseoir à statuer jusqu'à ce que le premier établisse sa compétence. En dehors de l'Union européenne, l'issue des procédures parallèles dépend du droit de la juridiction saisie, avec un risque de décisions contradictoires.

Paris traite les litiges commerciaux internationaux selon des protocoles spécifiques

Si le litige reste à Paris, les chambres internationales du tribunal des activités économiques et de la cour d'appel traitent l'affaire selon des protocoles signés en 2018. Ces protocoles permettent que les documents et la procédure soient en anglais, à condition que les parties acceptent ces modalités.

Premières étapes de la procédure

La première semaine de la procédure consiste à rassembler l'ensemble des documents, à identifier la clause applicable ainsi que le juge ou l'arbitre désigné, à vérifier si le litige est déjà examiné ailleurs, puis à soulever l'exception avant toute argumentation au fond. Si un juge étranger est concerné, l'avocat habilité doit intervenir dès le début de la procédure d'exception. Par ailleurs, l'assurance responsabilité civile d'une entreprise peut exiger une déclaration rapide dès réception d'une assignation.